Traduction de «intégrante du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie intégrante du contrat
integral part of the contract

partie intégrante d'un immeuble | partie intégrante d'un fonds
part of a parcel of land

partie intégrante | partie intégrante d'une chose
constituent part

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]
individual employment contract | employment contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces informations font partie intégrante du contrat.
This information is an integral part of the contract.

2. Le texte du contrat ou la confirmation du contrat doit reprendre l'ensemble du contenu du contrat et notamment aussi les informations fournies conformément à l'article 4, qui font partie intégrante du contrat .
2. The text of the contract or the confirmation of the contract shall set out the full content of the contract and in particular the information pursuant to Article 4 which has become an integral part of the contract .

2. Le texte du contrat ou la confirmation du contrat doit reprendre l'ensemble du contenu du contrat et notamment aussi les informations fournies conformément à l'article 4, qui font partie intégrante du contrat.
2. The text of the contract or the confirmation of the contract shall set out the full content of the contract and in particular the information pursuant to Article 4 which has become an integral part of the contract.

1. Les États membres veillent à ce que l'organisateur ne puisse modifier les informations communiquées au voyageur conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), c), d), e), (f), g) et g bis) , qui font partie intégrante du contrat de voyage à forfait et ne doivent pas être modifiées, à moins que les parties au contrat n'en décident autrement de manière expresse.
1. Member States shall ensure that the organiser may not change the information made known to the traveller pursuant to points (a), (c), (d), (e), (f) , (g) and (ga) of Article 4(1) , which shall form an integral part of the package travel contract and shall not be altered unless the contracting parties expressly agree otherwise.

Le cas échéant, celle-ci contient le GCS et fait partie intégrante du contrat ou du contrat de sous-traitance classifié.
The SAL shall, where appropriate, contain the SCG and shall be an integral part of a classified contract or sub-contract.

Pour les contrats à distance et les contrats hors établissement, le professionnel fournit les informations suivantes, qui font partie intégrante du contrat:
As regards distance or off-premises contracts, the trader shall provide the following information which shall form an integral part of the contract:

Pour les contrats à distance et les contrats hors établissement, le professionnel fournit les informations suivantes, qui font partie intégrante du contrat :
As regards distance or off-premises contracts , the trader shall provide the following information which shall form an integral part of the contract:

2. Les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties n’en décident autrement de manière explicite ou que les changements résultent de circonstances indépendantes de la volonté du professionnel, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée.
2. The information referred to in Article 4(1) shall form an integral part of the contract and shall not be altered unless the parties expressly agree otherwise or the changes result from unusual and unforeseeable circumstances beyond the trader’s control, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised.