- assurer la budgétisation complète de toutes les dépenses essentielles de la Communauté (ni le FED ni les emprunts et prêts ne sont, à l'heu
re actuelle, partie intégrante du budget CEE); - introduire dans le Traité une disposition stipulant que les ressources propres de la Communauté peuvent "comporter un ou plusieurs impôts communautaires" (il s'agit de fixer le principe, non de proposer d'ores et déjà un tel impôt); Après avoir retracé l'histoire récente des évolutions dans le domaine budgétaire ("paquet Delors", accord interinstitutionnel de 1988), M. SCHMIDHUBER énumère les raisons qui conduisent la Commission à proposer une réfor
...[+++]me du système financier.