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Assertion d'exhaustivité
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'intégralité
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'intégralité
Caractère complet
Contrôle d'intégralité
Contrôle de complétude
Contrôle de présence
Exhaustivité
Intégralité

Vertaling van "intégralité et soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité

completeness assertion | assertion about completeness | completeness


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»






Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions


convection naturelle et forcée dans des milieux poreux dont l'intégralité du volume est chauffée

natural and forced convection of volumetrically heated porous media


contrôle d'intégralité | contrôle de présence | contrôle de complétude

completeness check | null-data check
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble des groupes de la société civile doivent ...[+++]

Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.


1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.


Je suis par conséquent d’accord avec les propositions soumises par le Parlement européen et visant à ce que les États membres fassent en sorte que leurs bases de données puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d’ensemble, à l’échelle de l’Union européenne, des données présentées, tout en veillant à ce que les données collectées apparaissent et soient gérées de manière structurée et comparable afin de garantir pleinement leur utilité.

Therefore, I agreed with the proposals submitted by the European Parliament to make Member State databases fully searchable and compatible, so as to facilitate an EU-wide overview of the data presented and to ensure that the data collected should appear and should be managed in a structured, comparable way to ensure its full usability.


3. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que ces bases de données des États membres puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d'ensemble, à l'échelle de l'Union européenne, des données présentées, tout en préservant leur pertinence au niveau local; estime, à cet égard, que des versions bilingues (langue(s) nationale(s) - une langue de travail de la Commission) sont indispensables;

3. Calls on the Commission and the Member States to make these Member State databases fully searchable and compatible, so as to facilitate an EU-wide overview of the data presented, while preserving their local relevance; is of the view that, in this respect, there is an urgent need for dual-language versions (local language(s)- one of the Commission working languages);


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3. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que ces bases de données des États membres puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d'ensemble, à l'échelle de l'Union européenne, des données présentées, tout en préservant leur pertinence au niveau local; estime, à cet égard, que des versions bilingues (langue(s) nationale(s) - une langue de travail de la Commission) sont indispensables;

3. Calls on the Commission and the Member States to make these Member State databases fully searchable and compatible, so as to facilitate an EU-wide overview of the data presented, while preserving their local relevance; is of the view that, in this respect, there is an urgent need for dual-language versions (local language(s)- one of the Commission working languages);


3. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que ces bases de données des États membres puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d'ensemble, à l'échelle de l'Union européenne, des données présentées, tout en préservant leur pertinence au niveau local; estime, à cet égard, que des versions bilingues (langue(s) nationale(s) - une langue de travail de la Commission) sont indispensables;

3. Calls on the Commission and the Member States to make these Member State databases fully searchable and compatible, so as to facilitate an EU-wide overview of the data presented, while preserving their local relevance; is of the view that, in this respect, there is an urgent need for dual-language versions (local language(s)- one of the Commission working languages);


Nous comptons sur vous pour faire en sorte que ce ne soient pas seulement les grands États qui fassent entendre leur voix, mais que l’intégralité de l’Union européenne et l’intégralité du marché intérieur soient bien défendues.

We are counting on you to make sure that it is not only the large States that make their voices heard, but that the whole of the European Union and the whole of the internal market are defended.


La Conférence estime que les termes "régions insulaires" figurant à l'article 174 peuvent également désigner des États insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient réunies.

The Conference considers that the reference in Article 174 to island regions can include island States in their entirety, subject to the necessary criteria being met.


Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers et donnent lieu à des comp ...[+++]

If transmission networks of two or more Member States form part, entirely or partly, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator (TSO) compensation mechanism referred to in Article 3 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows and giving rise to compensation payments under Article 3.


S'il importe que des preuves suffisantes soient produites pour éviter les abus, notamment aux fins du regroupement familial, la Commission considère que les États membres doivent appliquer le règlement de Dublin et ses modalités d'application dans leur intégralité, en utilisant tous les moyens de preuve prévus, y compris les déclarations crédibles et vérifiables des demandeurs d'asile.

While understanding the importance of clear evidence in order to avoid abuse of the system, in particular in view of family reunification, the Commission considers that Member States should apply the Dublin Regulation and its Implementing Rules in their entirety, using all means of proofs foreseen, including credible and verifiable statements of the asylum seeker.




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intégralité et soient ->

Date index: 2023-08-24
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