Traduction de «intégralement exonérées d’impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)
zero-rated export

fiducie exonérée d'impôt [ fiducie exemptée d'impôt ]
tax exempt trust

personne exonérée d'impôt
person exempt from tax

seuil d'imposition | tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt
threshold level

revenu intégralement frappé d'un impôt
income wholly liable to a tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi, le bon sens veut que les organisations exonérées d'impôt divulguent intégralement aux Canadiens les fonds reçus de l'étranger.
I think common sense dictates that tax-exempt organizations should provide full disclosure of foreign financing to the Canadian public.

(Le document est déposé) Question n 43 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce, dans le budget 2006, que les bourses d’études seront intégralement exonérées d’impôt à partir de 2006 et non plus seulement la première tranche de 3 000 $: a) combien d’étudiants ont touché plus de 3 000 $ de bourses d’études en 2004 ou la dernière année pour laquelle ces chiffres existent; b) combien d’étudiants parmi ceux identifiés à la section a) affichaient un revenu net supérieur au montant personnel de base; c) quel était le revenu moyen des étudiants identifiés à la section b); d) en moyenne, combien d’impôt sur le revenu ont payé les étudiants identifiés à la section b)?
(Return tabled) Question No. 43 Hon. Geoff Regan: With regard to the announcement, in the 2006 Budget, that all income from scholarships will be exempt from taxation starting in 2006 instead of exempting only the first $3,000 of scholarship income: (a) how many students received more than $3,000 of income from scholarships in 2004 or the last year for which information is available; (b) how many students identified in section (a) had net income of more than the Basic Personal Exemption; (c) what was the average income of the students identified in section (b); and (d) what was the average income tax paid by the students identified in section (b)?