«capital», le c
apital souscrit, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre
1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , pour autant qu'il ait été versé, augmenté du compte des primes d'émission y affé
rent, qu'il absorbe intégralement les pertes dans la marche normale des affaires et qu'il occupe un rang inférieur par rapport à toutes
...[+++] les autres créances en cas de faillite ou de liquidation.
‘capital’ means subscribed capital within the meaning of Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions in so far it has been paid up, plus the related share premium accounts, it fully absorbs losses in going concern situations, and, in the event of bankruptcy or liquidation, it ranks after all other claims.