Traduction de «intégralement dédommagé de toute perte subie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégralement dédommagé de toute perte subie
fully compensated for any loss

dédommager l'employé de toute perte subie
reimburse the employee for any loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la responsabilité d’un prestataire de services de paiement au titre des articles 73 et 89 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toute perte subie ou toute somme payée au titre des articles 73 et 89.
1. Where the liability of a payment service provider under Articles 73 and 89 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Articles 73 and 89.

1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre des articles 73 et 89 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toute perte subie ou toute somme payée au titre des articles 73 et 89.
1. Where the liability of a payment service provider under Articles 73 and 89 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Articles 73 and 89.

en tout état de cause, faire en sorte que toute perte subie sur les actifs d'une entité visée à l'article 2 soit pleinement prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués ou au moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.
in all cases, to ensure that any losses on the assets of an entity referred to in Article 2 are fully recognised at the moment the resolution tools are applied or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised.

en tout état de cause, veiller à ce que toute perte subie sur les actifs de l'établissement ou de l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), soit pleinement prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués ou au moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.
in all cases, to ensure that any losses on the assets of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) are fully recognised at the moment the resolution tools are applied or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised .

en tout état de cause, faire en sorte que toute perte subie sur les actifs de l'entité visée à l'article 2 soit pleinement prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués ou au moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres est exercé.
in all cases, to ensure that any losses on the assets of the entity referred to in Article 2 are fully recognised at the moment the resolution tools are applied or the power to write down or convert capital instruments is exercised.

1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 80 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, cet autre prestataire de services de paiement ou cet intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 80.
1. Where the liability of a payment service provider under Article 80 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 80.

1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 75 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 75.
1. Where the liability of a payment service provider under Article 75 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 75.

Cependant, lorsque des mesures sont jugées infondées par une juridiction, l'État membre de l'autorité requérante reste responsable, vis-à-vis de l'État membre de l'autorité requise, de tout coût supporté et de toute perte subie de ce fait, pour tout ce qui a trait au fond de l'infraction intracommunautaire.
However, the Member State of the applicant authority shall remain liable to the Member State of the requested authority for any costs and any losses incurred as a result of measures held to be unfounded by a court as far as the substance of the intra-Community infringement is concerned.

Lorsque des mesures sont jugées infondées par une juridiction, l'État membre de l'autorité requérante n'en reste pas moins responsable, vis-à-vis de l'État membre de l'autorité sollicitée, de tout coût supporté et de toute perte subie de ce fait, pour tout ce qui a trait au fond de l'infraction intracommunautaire.
However, the Member State of the applicant authority shall remain liable to the Member State of the requested authority for any costs and any losses incurred as a result of measures held to be unfounded by a court as far as the substance of the intra-Community infringement is concerned.