Traduction de «intégrale ni donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des observations et des critiques formulées par le Comité des droits de l’enfant et au terme de plusieurs mois d’audiences au Canada et à l’étranger, le Comité a pris conscience du fait qu’il ne peut y avoir de conformité intégrale ni donc de protection réelle et complète des droits des enfants sans une mise en œuvre concrète de la Convention.
Based on the comments and criticisms of the Committee on the Rights of the Child, as well as months of hearings in Canada and abroad, the Committee has come to the realization that there can be no full compliance, and consequently, no real and comprehensive protection of children’s rights without effective implementation.

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that, under Article 185 of the Financial Regulation, Parliament shall give discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle that all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement ni même partiellement financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agendces communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertur de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that according to Article 185 of the Financial Regulation, Parliament gives discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle according to which all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement ni même partiellement financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that according to Article 185 of the Financial Regulation, Parliament gives discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle according to which all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;