Vertaling van "intégrale de l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

système à énergie totale | système à utilisation intégrale de l'énergie
total energy system | integrated energy supply

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en cas de franchissement d’une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399, les États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient consulter le système d’information Schengen et refuser l’entrée ou faire objection à la mobilité des personnes faisant l’objet d’un signalement dans ce système aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil
Besides, in case of crossing of an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399, the Members States applying the Schengen acquis in full should consult the Schengen information system and should refuse entry or object to the mobility of persons for whom an alert for the purposes of refusing entry or stay, as referred to in Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council, has been issued in that system.

En outre, en cas de franchissement d'une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399, les États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen devraient consulter le système d'information Schengen et refuser l'entrée ou faire objection à la mobilité des personnes faisant l'objet d'un signalement dans ce système aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, comme le prévoit le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil
In addition, in case of crossing of an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399, the Member States applying the Schengen acquis in full should consult the Schengen information system and should refuse entry or object to the mobility for persons for whom an alert for the purpose of refusing entry or stay, as referred to in Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council , has been issued in that system.

En janvier de cette année, la Commission a organisé une réunion associant de multiples parties prenantes afin d’examiner les différentes options pour assurer l’application intégrale de l’interdiction dans l’ensemble de l’UE.
In January of this year, the Commission organised a multi-stakeholder meeting to discuss possible options to ensure the ban's full implementation across the EU.

AA. considérant que l'interdiction des protéines animales dans les fourrages a été instaurée à la suite de la crise de l'ESB afin de prévenir toute contagion des EST; considérant que cette interdiction ne devrait être levée que sur la base d'éléments scientifiques et de mesures suffisantes de précaution et de contrôle; considérant que, sous ces conditions, l'utilisation des protéines animales transformées issues de résidus d'abattage pour produire des aliments pour animaux monogastriques (porc et volaille) devrait être envisagée, à condition que les ingrédients proviennent de viandes déclarées propres à la consommation humaine et que l'interdiction du recyclage intraspécifique et du cannibalisme induit soit appliquée intégralement et contrôlée,
AA. whereas the ban on the use of animal protein in animal feed was introduced following the BSE crisis so as to prevent any contamination with TSE; whereas this ban should only be lifted based on scientific facts and sufficient measures of precaution and control; whereas based on these conditions processed animal proteins from slaughter offal for the production of feed for monogastric animals (pork and poultry) should be considered, provided that the ingredients stem from meat which was approved for human consumption, and that the ban on intra-species recycling and forced cannibalism is fully implemented and controlled,

Elles comprennent notamment ce qui suit: la capitalisation intégrale du déficit de solvabilité à la cessation du régime; le dépôt annuel des évaluations actuarielles; des restrictions sur les suspensions de cotisations; une interdiction de modifier les régimes dont le financement de solvabilité est inférieur à 85 p. 100; une augmentation de la limite actuelle de « surplus excédentaires » relative aux cotisations de l'employeur, celle-ci passant de 10 à 25 p. 100; une communication accrue de l'état financier du régime à tous les participants.
These include the following: full funding for any deficit upon plan termination; filing actuarial valuations on an annual basis; restrictions on contribution holidays; a prohibition on plan amendments if a plan is less than 85% funded on a solvency basis; an increase in the current “excess surplus” limit on employer contributions above its current 10% threshold to 25%; and greater pension plan financial disclosure to plan members.

Ce qu'on voit dans l'arrêt Hydro-Québec, c'est que si l'interdiction pénale doit être conçue par l'exécutif, il faut alors que le Parlement fixe à ce dernier des lignes directrices pour limiter soigneusement ces pouvoirs, sans s'en remettre intégralement au gouverneur en conseil.
What the Hydro-Québec case said was that if part of the criminal prohibition is going to be designed by the executive, then Parliament itself has to provide the guidelines to carefully tailor the power and not simply hand it over to the Governor in Council.

Les entreprises pourront continuer à commercialiser des produits cosmétiques et à utiliser des ingrédients cosmétiques disponibles dans la Communauté avant la date de l'application intégrale de l'interdiction de commercialisation.
Companies will be able to continue to market cosmetic products and use cosmetic ingredients available in the Community prior to the date of full implementation of the marketing ban.

Cependant, les importateurs de lait et de produits laitiers produits par des vaches auxquelles cette hormone a été administrée n'ont pas intégralement respecté cette interdiction.
However, there is a loophole regarding the importation of milk and milk products produced from cows given this hormone.

Selon la documentation préparatoire de la CASM, la définition de transfert prévue dans la Convention a été établie de façon à reprendre la définition du Traité d’interdiction des mines antipersonnel et le Protocole II modifié à la Convention sur certaines armes classiques74. Le projet de loi met en œuvre cette interdiction dans le droit canadien en utilisant une approche différente de celle qui a été adoptée dans la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel du Canada, qui interdit le transfert direct ou indirect de mines antipersonnel et qui reproduit intégralement la définition de transfert au sens de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel75.
The preparatory materials for the CCM indicate that its definition of transfer was intended to mirror the definition found in the Mine Ban Treaty and the amended Protocol II to the Convention on Certain Conventional Weapons.74 Bill C-6 transforms this prohibition into Canadian law using a different approach from the one taken in Canada’s Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.

Selon la documentation préparatoire de la CASM, la définition de transfert prévue dans la Convention a été établie de façon à reprendre la définition du Traité d’interdiction des mines antipersonnel et le Protocole II modifié à la Convention sur certaines armes classiques 72. Le projet de loi met en œuvre cette interdiction dans le droit canadien en utilisant une approche différente de celle qui a été adoptée dans la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel du Canada, qui interdit le transfert direct ou indirect de mines antipersonnel et qui reproduit intégralement la définition de transfert au sens de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel 73.
The preparatory materials for the CCM indicate that its definition of transfer was intended to mirror the definition found in the Mine Ban Treaty and the amended Protocol II to the Convention on Certain Conventional Weapons.72 Bill S-10 transforms this prohibition into Canadian law using a different approach from the one taken in Canada’s Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act.