Traduction de «intégral lorsqu’une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité
Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]

clause d'intégration régionale | clause REIO
regional integration clause | REIO clause

clause de transport intégral
all estate clause all estate clause | estate clause estate clause

clause de transport intégral
estate clause [ all estate clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, en tant que clause de suspension uniquement[52], l’article 4, paragraphe 1, permet aux États membres, lorsqu’un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, d’examiner s’il satisfait à un critère d’intégration avant d’autoriser son entrée et son séjour[53].
First, Article 4(1) — as a stand-still clause only[52] — allows MSs to verify for children over 12 arriving independently of the rest of their families whether they meet a condition for integration before authorising entry and residence[53].

1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.
1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.

Lorsque, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, les États membres incluent une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, ils sont encouragés à y intégrer la modification suivante:
Where Member States, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, include a principal purpose test based general anti-avoidance rule in application of the template provided for in the OECD Model Tax Convention, Member States are encouraged to insert in them the following modification:

– (EN) Je salue ce règlement, qui intègre dans l’accord de libre-échange UE - Corée une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.
− I welcome this regulation, which incorporates a bilateral safeguard clause into the EU-South Korea Free Trade Agreement providing for the possibility of re-imposing the most-favoured-nation (MFN) rate when, as a result of trade liberalisation, imports increase to such an extent – in absolute terms or in relation to domestic production – and take place under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the EU industry producing a similar or directly competing product.

- intégrer une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l’exemption de visa en faveur d’un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d’urgence, lorsqu’une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés des États membres;
- providing for a visa safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver for a third country on the positive list in case of an emergency situation, where an urgent response needs to be given to solve the difficulties faced by Member States;

Lorsque cet intérêt existe, la Communauté européenne, en coopération avec la HCCH, fera tout ce qui est en son pouvoir pour surmonter les difficultés résultant de l'absence de clause permettant l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique auxdites conventions.
Where this interest exists, the European Community, in cooperation with the HCCH, will make every effort to overcome the difficulties resulting from the absence of a clause providing for the accession of a Regional Economic Integration Organisation to those Conventions.

Les États membres prévoient aussi conformément aux dispositions nationales applicables que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la livraison des biens (article 4).
Member States shall also provide in conformity with the applicable national provisions that the seller retains title to goods until they are fully paid, if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods (Article 4).

1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.
1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.

Dans ce contexte, et en guise de conclusion, ce que l’on attend de la CIG, c’est que, lorsqu’elle aura achevé ses travaux, elle présente un Traité révisé aux parlements nationaux et aux citoyens des États membres, un Traité dont les clauses fondamentales sauvegardent le principe de l’équilibre institutionnel qui a permis depuis le début que les intérêts et l’égalité des États membres soient compatibles avec les exigences de l’intégration européenne.
In this connection, and by way of conclusion, what is expected of the IGC is that, on finishing its work, it should present the national parliaments and the citizens of the Member States with a revised treaty, one whose basic clauses maintain the principle of institutional balance which has from the beginning permitted the interests and equality of the Member States to remain compatible with the requirements of European integration.