Traduction de «intégral des mandats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

Au-delà des mandats... la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées : rapport final des ministères fédéraux participants, Région du Québec
Beyond the Mandate... National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities: final report of participating federal government departments, Quebec region

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

intégration économique
economic integration

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour permettre la réalisation de ses objectifs, Copernicus devrait doter l'Union d'une capacité autonome d'observation spatiale et fournir des services opérationnels dans les domaines de l'environnement, de la protection civile et de la sécurité civile, dans le respect intégral des mandats nationaux en matière d'avertissements officiels.
In order to attain its objectives, Copernicus should ensure an autonomous Union capacity for spaceborne observations and provide operational services in the field of the environment, civil protection and civil security, fully respecting national mandates on official warnings.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne va transformer l’actuel réseau des points de contact nationaux sur l’intégration en un réseau européen pour l’intégration, dont le rôle de coordination sera renforcé et qui recevra un mandat dans le domaine de l’apprentissage mutuel.La Commission soutiendra les échanges entre États membres au sein du réseau par des activités d’apprentissage ciblées telles que des visites d’étude, des examens par les pairs, l’assistance mutuelle et des ateliers d’apprentissage entre pairs sur des aspects spécifiques de l’intégration.
That is why the European Commission will upgrade the current Network of the National Contact Points on Integration into a European Integration Networkwith a stronger coordination role and mutual learning mandateThe Commission will support exchanges between Member States within the Network through targeted learning activities such as study visits, peer reviews, mutual assistance and peer learning workshops on specific aspects of integration.

À la demande du Conseil «Justice et affaire intérieures (JAI) de 2002 de créer des points de contact nationaux sur l'intégration, le Conseil européen de juin 2003 a confirmé ce mandat et invité la Commission à présenter, tous les ans, un rapport sur les migrations et l'intégration[1].
Following the request of the Justice and Home Affairs (JHA) Council in 2002 to establish National Contact Points on integration (NCPs), the European Council of June 2003 confirmed that mandate and invited the Commission to present Annual Reports on Migration and Integration[1].

Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose: · de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux[19] par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité[20], les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique; · d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les TIC, l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité selon les principes de la CPT et de soumettre des mandats[21] sur la santé en ligne et l’autonomie.
To support the set-up of favourable framework conditions, the Commission will: · take into account the objectives and priorities of the Partnership as defined in the Plan in the revision of relevant EU legislation such as on medical devices[19] and a proposal for a European Accessibility Act[20]; · accelerate standards development under the standardisation mandates on ICT, built environment and mainstreaming accessibility following "design for all" concepts and propose mandates[21] in eHealth and independent living.

Étant donné que l'Allemagne n'a pas expliqué comment la licence d'exploitation pouvait en elle-même constituer un mandat en bonne et due forme répondant aux exigences mentionnées au considérant 287, ou comment l'intégration au projet de conversion constituait un mandat en bonne et due forme, la Commission estime que FGAZ/FZG n'a pas été chargée d'exécuter un véritable SIEG.
Considering that Germany has not explained how the operating licence, by itself, can constitute a proper entrustment act fulfilling the requirements mentioned in recital 287, or how inclusion in the conversion project constitutes a proper entrustment, the Commission finds that FGAZ/FZG have not been properly entrusted with a genuine SGEI.

Le mandat du RSUE est fondé sur l’objectif de la politique menée par l’Union européenne (UE) dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui est de contribuer à la consolidation du processus politique pacifique et à la mise en œuvre intégrale de l’accord-cadre d’Ohrid, de manière à faciliter l’accomplissement de nouveaux progrès sur la voie de l’intégration européenne dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.
The EUSR’s mandate shall be based on the policy objective of the European Union in the former Yugoslav Republic of Macedonia, which shall be to contribute to the consolidation of the peaceful political process and the full implementation of the Ohrid Framework Agreement, thereby facilitating further progress towards European integration through the Stabilisation and Association Process.

En outre, la Commission estime qu'il revient aux institutions internationales financières et aux différents organes et agences des Nations unies (notamment, outre le HCR, le PNUD, l'OCHA, l'OHCHR, l'UNRWA, l'UNICEF, le PAM, l'OMS, etc.), sous la supervision du Secrétaire général, d'une part, de mieux définir les mandats de chacun en matière de meilleure gouvernance de la question des réfugiés et, d'autre part, d'établir un plan d'action stratégique et coordonné visant à améliorer concrètement les perspectives de solutions durables dans l'application de chacun de ces mandats, en tenant compte tant du sort des réfugiés que des capacités des pays hôtes et d'origine concernés par les flux liés à l'asile, l'intégration des populations et les retours durables.
The Commission also considers that it is for international financial institutions and United Nations agencies (not only the HCR but also the UNDP, OCHA, OHCHR, UNRWA, UNICEF, the WFP, WHO etc...), under the supervision of the Secretary-General, to better define the functions of each in improving the governance of refugees and to establish a strategic coordinated action plan to make practical improvements to the prospects for durable solutions in the application of each of these functions, having regard both to the fate awaiting refugees and to the capacities of the host countries and countries of origin concerned by flows related to asylum, integration and durable returns.

Sur la base du mandat de Lisbonne, l'UE a défini des méthodes ouvertes de coordination dans les domaines de l'emploi et de l'intégration sociale, politiques qui ont une incidence directe sur l'intégration des immigrants dans l'UE.
Based on the Lisbon mandate, the EU has developed open methods of co-ordination in the fields of employment and social inclusion, policies which are of direct relevance to the integration of immigrants in the EU.