Traduction de «introduites récemment concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles dispositions garantiront la mise en conformité des exigences des cinq directives relatives à la protection des travailleurs exposés aux substances chimiques avec les nouvelles règles introduites récemment concernant la fabrication de produits chimiques.
The new rules will ensure that the requirements of the five Directives, which protect workers when using chemicals, are brought in line with the recently introduced new rules for the supply of chemicals.

C’est pourquoi nous devrions nous livrer à un examen approfondi de tous les biocides importés dans l’Union européenne et de leur chiffre d’affaires, surtout en ce qui concerne les produits qui ont été introduits récemment.
Therefore, we should conduct a thorough review of all biocides imported into the European Union and of their market turnover, especially as regards newly introduced products.

22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;
22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;

22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;
22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;

Ma deuxième question concerne les accords de coopération avec des pays tiers, dans lesquels des clauses ont été introduites récemment à propos du respect des normes fondamentales du travail.
My second question is about the cooperation agreements with third countries, to which clauses were added recently concerning respect for fundamental labour standards.

En ce qui concerne le développement rural, la réforme de la PAC a introduit une mesure générale de «respect des normes» dont le but est d'aider les agriculteurs à faire face aux coûts de fonctionnement découlant des normes communautaires récemment introduites.
For rural development, the CAP reform introduces a general 'meeting standards' measure intended to help farmers adapt to the operating costs resulting from newly introduced EU standards.

Le 27 décembre 2000, le ministère américain du commerce a ouvert une enquête antidumping/antisubventions concernant les importations d'uranium faiblement enrichi en provenance de France, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, après une plainte introduite par la société United States Enrichment Company (USEC), privatisée récemment.
On 27 December 2000, the US Department of Commerce( DOC) initiated an anti-dumping and countervailing duty investigation against imports of low enriched uranium (LEU) from France, Germany, the Netherlands and the United Kingdom, following a complaint lodged by the recently-privatised United States Enrichment Company (USEC).

Deux recours s'appuyant sur la loi de 1916 et concernant des importations d'acier sont en instance devant les juridictions fédérales américaines : l'un dans l'Utah, concernant de l'acier en provenance d'Ukraine, de Russie et de Chine, et l'autre dans l'Ohio, récemment introduit auprès du District Court, concernant des importations d'acier russe et japonais.
Two 1916 cases concerning steel imports are currently pending before US Federal Courts : one in Utah concerning steel originating from Ukraine, Russia and China and a one, recently initiated in the Ohio District Court, concerning Russian and Japanese steel imports.

Deux recours s'appuyant sur la loi de 1916 et concernant des importations d'acier sont en instance devant les juridictions fédérales américaines: l'un dans l'Utah, concernant de l'acier en provenance d'Ukraine, de Russie et de Chine, et l'autre dans l'Ohio, récemment introduit auprès du District Court, concernant des importations d'acier russe et japonais.
Two 1916 cases concerning steel imports are currently pending before US Federal Courts : one in Utah concerning steel originating from Ukraine, Russia and China and a one, recently initiated in the Ohio District Court, concerning Russian and Japanese steel imports.