1. Lorsque le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction rend sa décision au plus tard à la fin du dixième jour ouvrable suivant le jour auquel le créancier a introduit sa demande ou, le cas échéant, le jour auquel il l'a complétée.
1. Where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the court shall issue its decision by the end of the tenth working day after the creditor lodged or, where applicable, completed his application.