Vertaling van "introduites par ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

introduit
exotic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de l’évaluation de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil que certaines modifications introduites par ladite directive n’ont pas atteint leurs objectifs initiaux et que de nouvelles modifications de la réglementation en matière de prospectus dans l’Union sont nécessaires pour simplifier et améliorer son application, accroître son efficacité et renforcer la compétitivité internationale de l’Union, contribuant ainsi à la réduction des charges administratives.
The assessment of Directive 2010/73/EU of the European Parliament and of the Council has revealed that certain changes introduced by that Directive have not met their original objectives and that further amendments to the prospectus regime in the Union are necessary to simplify and improve its application, increase its efficiency and enhance the international competitiveness of the Union, thereby contributing to the reduction of administrative burdens.

1. Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès de l’autorité compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to the competent authority of that Party, but which is presented within the same period to the authority of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the competent authority of the first Party.

1. Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority of the first Party.

1. Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité ou institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité ou institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination of payment of a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the first Party.

1. Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité ou institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité ou institution de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the first Party.

(1) Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente d’une autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente de la première Partie.
(1) Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority of another Party, shall be treated as if it had been presented to the competent authority of the first Party.

En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à ladite épreuve.
In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection board.

En effet, d’une part, il ressort de l’article 4 de la décision 2002/620, que, en application de l’article 91 bis du statut, les demandes et les réclamations relatives à l’exercice des pouvoirs dévolus en vertu de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de ladite décision sont introduites auprès de l’[EPSO].
First, it is clear from Article 4 of Decision 2002/620 that, under Article 91a of the Staff Regulations, requests and complaints relating to the exercise of the powers conferred under Article 2(1) and (2) of that decision are to be lodged with EPSO.

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Dragoman demande, notamment, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/34/05 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs linguistes (interprètes de conférence – AD 5) pour la langue roumaine, du 12 décembre 2006, de ne pas l’inscrire sur ladite liste de réserve.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Mrs Dragoman seeks, in particular, annulment of the decision of the selection board in open competition EPSO/AD/34/05 for the constitution of a reserve list for the recruitment of Romanian-speaking conference interpreters (AD 5) of 12 December 2006 not to include her on that reserve list.