Traduction de «introduites ou étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13 bis) Afin de garantir la sécurité juridique et la fiabilité de la planification, les restrictions d'exploitation et les décisions relatives à l'exploitation des aéroports, y compris les décisions de justice et les résultats des processus de médiation qui avaient déjà été introduites ou étaient en cours d'examen avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas faire l'objet du présent règlement mais devraient être traitées en vertu de le réglementation existante.
(13a) In order to ensure legal certainty and planning reliability, operating restrictions and decisions on the operation of airports, including court decisions and the outcome of mediation processes which were already introduced or under examination before the entry into force of this Regulation, should not be subject to this Regulation but should be dealt with under existing rules.

Les restrictions d'exploitation et les décisions relatives à l'exploitation des aéroports, y compris les décisions de justice et les résultats des processus de médiation qui avaient déjà été introduits ou étaient en cours d'examen avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne relèvent pas du présent règlement.
Operating restrictions and decisions on the operation of airports, including court decisions and the outcome of mediation processes which were introduced or under examination before the entry into force of this Regulation shall not be subject to this Regulation.

(13 bis) Afin de garantir la sécurité juridique et la fiabilité de la planification, les restrictions d'exploitation et les décisions relatives à l'exploitation des aéroports, y compris les décisions de justice et les résultats des processus de médiation qui avaient déjà été introduites ou étaient en cours d'examen avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas faire l'objet du présent règlement mais devraient être traitées en vertu de le réglementation existante.
(13a) In order to ensure legal certainty and planning reliability, operating restrictions and decisions on the operation of airports, including court decisions and the outcome of mediation processes which were already introduced or under examination before the entry into force of this Regulation should not be subject to this Regulation but should be dealt with under existing rules.

Au moment où la politique sur le recouvrement des coûts a été introduite, la Commission était aux prises avec un manque à gagner très sérieux et avait alors entrepris un examen très méticuleux de concert avec ses clients pour examiner chaque service, et ce, afin de confirmer si ces services étaient nécessaires et d'apporter les ajustements que les intéressés voulaient si ces services étaient bel et bien nécessaires.
At the time the cost recovery policy came out, the commission was facing a very significant financial shortfall and undertook at that point a very thorough review process with its clients to look at each individual service, to confirm that the service was needed, and to also make sure of what adjustments people wanted if the services were required.

Ce rapport contient des informations essentielles sur les tendances en matière de demandes d’asile et d'entrées illégales dans l'UE et montre que 16 % de l’ensemble des demandes introduites en 2005 étaient des «demandes multiples», c’est-à-dire des demandes d’asile présentées par des personnes ayant déjà introduit une autre demande dans le même pays ou dans un autre État membre.
The report gives essential information on patterns of asylum seeking and illegal entry in the EU and shows that 16% of all applications in 2005 were 'multiple applications' – asylum claims where the same person has already made an application in the same country or in another Member State.

La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.
In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.

Les projets de loi d'initiative parlementaire étaient courants et les mesures législatives introduites par les membres du Cabinet étaient souvent modifiées ou rejetées, sans pour autant entraîner la chute du gouvernement.
Private bills were common, legislation introduced by cabinet members was often amended or defeated without the fall of the government.

La présentation de pétitions était alors devenue une méthode par laquelle des sujets de débat étaient introduits à la Chambre de l'extérieur et étaient parfois utilisés pour faire obstruction aux travaux déjà prévus des Communes.
Petitions had become a way to introduce a subject into the House for debate