Traduction de «introduites en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prescriptions applicables à la réalisation d’études concernant des demandes introduites en application de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 17, paragraphe 3
Requirements for the performance of studies for applications submitted under Articles 5(3) and 17(3)

Le règlement (CE) no 641/2004 de la Commission fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 prévoit des modalités détaillées concernant les demandes d’autorisation introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003.
Commission Regulation (EC) No 641/2004 on detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 1829/2003 provides for certain detailed rules concerning applications for authorisation submitted in accordance with Regulation (EC) No 1829/2003.

Prescriptions applicables à la surveillance de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés consécutive à leur mise sur le marché concernant des demandes introduites en application de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 17, paragraphe 3
Requirements applicable for post-market monitoring of genetically modified food or feed for applications submitted under Articles 5(3) and 17(3)

77 (1) Les lois fédérales et les ordonnances du Yukon, ainsi que leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant la Cour suprême du Yukon ou l’Office, dans le cadre d’une procédure introduite en application de la présente loi, ne peuvent être déclarés invalides, inapplicables ou sans effet à moins que le procureur général du Canada et le ministre territorial n’en aient été avisés.
77 (1) Where the constitutional validity, application or operation of an Act of Parliament or an ordinance of the Yukon Territory, or of a regulation thereunder, is in question before the Supreme Court of the Yukon Territory or the Board in a proceeding under this Act, the Act, ordinance or regulation shall not be adjudged to be invalid, inapplicable or inoperable unless notice has been served on the Attorney General of Canada and the Territorial Minister.

5. Sauf disposition contraire de la présente loi, de ses règlements et des règles de pratique, les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliquent à toutes les contraventions pour lesquelles les procédures sont introduites en application de la présente loi.
5. The provisions of the Criminal Code relating to summary conviction offences and the provisions of the Youth Criminal Justice Act apply to proceedings in respect of contraventions that are commenced under this Act, except to the extent that this Act, the regulations or the rules of court provide otherwise.

22. Sauf ordonnance contraire rendue par un juge pour des raisons spéciales, la demande d’autorisation, la demande de contrôle judiciaire ou l’appel introduit en application des présentes règles ne donnent pas lieu à des dépens.
22. No costs shall be awarded to or payable by any party in respect of an application for leave, an application for judicial review or an appeal under these Rules unless the Court, for special reasons, so orders.

C'est justement pour cela que nous avons introduit le cadre d'analyse du comportement de la direction par rapport à ces cinq éléments essentiels: pour faire en sorte que ces cinq éléments, à savoir connaissance, leadership, application du plan, et évaluation, se généralisent tous azimuts de façon à ce que nous n'ayons pas ces incohérences entre l'application de la loi dans une institution et l'application de la loi entre les diverses institutions et avoir ainsi une approche plus cohérente dans l'ensemble des institution fédérales.
That, to a large extent, is why we introduced this framework for analysis of managerial behaviour of these five necessary elements: to try to ensure that those five elements of knowledge, leadership, application of the plan, and evaluation become generalized across the board, so that we don't have this huge inconsistency between the application of the law in one institution and the application of the law in terms of one element and so that we see a more consistent approach across federal institutions.

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d'un État membre, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet État membre sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un autre État membre.
Any claim, declaration or appeal which should have been submitted, in application of the legislation of one Member State, within a specified period to an authority, institution or tribunal of that Member State shall be admissible if it is submitted within the same period to a corresponding authority, institution or tribunal of another Member State.

La coopération comprend la capacité de notifier les actes juridiques nécessaires à l'application des mesures prises par les autorités compétentes en liaison avec des offres, ainsi que toute autre aide pouvant être raisonnablement demandée par les autorités de contrôle concernées aux fins d'enquêter sur les violations effectives ou prétendues des règles adoptées ou introduites en application de la présente directive.
Cooperation shall include the ability to serve the legal documents necessary to enforce measures taken by the competent authorities in connection with bids, as well as such other assistance as may reasonably be requested by the supervisory authorities concerned for the purpose of investigating any actual or alleged breaches of the rules made or introduced pursuant to this Directive.

La proposition adoptée par la Commission: - introduit une application uniforme et obligatoire des normes d'essai internationales relatives aux équipements marins et exige des organismes responsables des essais qu'ils satisfassent à des critères de qualité communs pour pouvoir entreprendre l'évaluation des équipements pour les administrations nationales; - assure ainsi le renforcement des performances de sécurité de tous les équipements à l'intérieur de l'Union, tout en réduisant les distorsions de concurrence entre exploitants de navires; - permet que les équipements soient installés sur les navires sans essais ou évaluations supplémentaires, réduisant ainsi les coûts administratifs pour les fabricants et facilitant la libre circulation des équipements dans l'Union.
Specifically, the proposal adopted by the Commission: - introduces a uniform and compulsory application of the international testing standards for maritime equipment and requires the testing authorities to fulfil common quality criteria before they may undertake to assess equipment on behalf of national administrations; - thus ensures improved safety performance of all equipment throughout the Union while reducing competitive distortions between ship operators; - makes its possible for ships to install equipment without further tests or evaluatios so reducing administrative costs to manufacturers and making easier the free circulation of equipment within the Union.