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Accroupissement avant
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Donnée introduite au clavier
Flexion des jambes avant
Flexion des jambes avec charge devant
Flexion des jambes avec charge devant la tête
Flexion des jambes avec poids devant
Flexion des jambes avec poids devant la tête
Goofy
Instance introduite devant...
Introduit
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Planchiste pied droit devant
Planchiste pied gauche devant
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Regular
Squat avant
Squat devant
Surfeur pied droit devant
Surfeur pied gauche devant
Surfeuse pied droit devant
Surfeuse pied gauche devant
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur
élément introduit au clavier

Traduction de «introduites devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance introduite devant...

proceedings brought before...


État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]

keyed data [ keyboard entry ]


flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]

front squat


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy

goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot


planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular

regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer


suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement

Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal».

The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court’.


3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 72, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.

3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 72(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.


(6) Le nombre des affaires introduites devant cette juridiction continue d'augmenter au fil des ans, ce qui a pour conséquence, à la longue, une augmentation du nombre des affaires pendantes devant celle-ci et un allongement de la durée des procédures.

(6) The number of cases brought before the General Court has been steadily increasing over the years, resulting over time in an increase in the number of cases pending before that court and an increase in the duration of proceedings.


Le nombre des affaires introduites devant le Tribunal est supérieur au nombre d'affaires qu'il règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celui-ci et un allongement de la durée des procédures.

The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that Court and an increase in the duration of proceedings.


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(6) Le nombre des affaires introduites devant cette juridiction est supérieur au nombre d'affaires qu'elle règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celle-ci et un allongement de la durée des procédures.

(6) The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that court, and an increase in the duration of proceedings.


3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.

3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.


5. Il existe également d'autres types d'actions introduites devant la Cour de justice et lors desquelles le Parlement peut avoir intérêt à intervenir ou à déposer des observations en application des dispositions du statut de la Cour.

5. There are also other types of proceedings brought before the Court of Justice in the course of which Parliament may have an interest to intervene or submit observations in accordance with the provisions of the Statute of the Court.


3 ter) Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas préjudice à l'adoption d'autres mesures visant à poursuivre, conformément aux dispositions des conventions internationales en matière de droits de l'homme, les personnes soupçonnées de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier devant la Cour pénale internationale, sur la base du renvoi ad hoc introduit devant la Cour par les autorités de la République démocratique du Congo le 19 avril 2004, conformément à l'article 1 ...[+++]

(3b) The measures provided for in this Regulation shall be without prejudice to the adoption of other measures to prosecute and track, in accordance with the provisions of international human rights conventions, persons suspected of committing serious violations of human rights and international humanitarian law, in particular through the International Criminal Court, on the basis of the ad hoc referral to the Court by the authorities of the Democratic Republic of the Congo on 19 April 2004 pursuant to Article 12 of the Rome Statute,


Lorsqu'un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit d'introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l'administration des douanes.

Where an appeal to the customs is dismissed, the appellant shall have the right of a further appeal to an authority independent of the customs administration.


Étant donné que nous sommes dans une procédure de codécision, chacun de nous a la possibilité de corriger les points faibles, afin de s'assurer que cette nouvelle proposition de directive puisse résister à l'épreuve d'un nouveau recours devant la Cour de justice qui va sans doute se présenter, car dans le domaine du tabac les recours introduits devant la Cour de justice sont habituels.

Since we are undergoing a co-decision procedure, we all have the opportunity to carry on correcting the deficiencies which may be contrary to the objective of being sure that this new proposal for a directive may pass the test of a further hearing before the Court of Justice, which will undoubtedly take place, because in the field of tobacco there are always hearings before the Court of Justice.




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introduites devant ->

Date index: 2024-02-19
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