Vertaling van "introduites devant elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance introduite devant...
proceedings brought before...

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.
Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.
The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.

Premier moyen: erreur de droit entachant la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a rejeté comme non fondé l’argument invoqué par les requérantes à l’appui du recours introduit devant le Tribunal et tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission du 8 octobre 2010 en ce qu’elle exigeait le dépôt d’une garantie bancaire émise par une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme.
First ground of appeal — error of law in the grounds of the judgment under appeal, which dismissed as unfounded the appellants’ argument before the General Court to the effect that the decision adopted by the Commission on 8 October 2010 failed to state adequate reasons, in so far as it required the provision of a financial guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating.

(b bis) a démontré qu'elle demande la divulgation des preuves dans le cadre d'une action en dommages et intérêts donnée et qui a été introduite devant une juridiction nationale dans l'Union; et
(ba) demonstrated that it is pursuing the request for disclosure of evidence for an identified action for damages that has been introduced before a national court in the Union; and

– lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement européen qu'il émette son avis dans les meilleurs délais;
– where the national court is informed of the fact that that Member has made a request to the European Parliament for defence of that immunity, within the meaning of Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, it must stay the judicial proceedings and request the European Parliament to issue its opinion as soon as possible;

(6) Le nombre des affaires introduites devant cette juridiction est supérieur au nombre d'affaires qu'elle règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celle-ci et un allongement de la durée des procédures.
(6) The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that court, and an increase in the duration of proceedings.

En outre, dans le cadre de l'instruction de deux plaintes introduites devant elle et dénonçant des mesures d'aide dont auraient respectivement bénéficié les compagnies maritimes Sea France et BAI, la Commission a, à deux reprises, interrogé les autorités françaises au sujet du mode de financement de certains de leurs navires.
During the course of the investigation into the two complaints made to it denouncing the aid which the shipping companies Sea France and BAI had allegedly received, the Commission twice questioned the French authorities about the method of financing some of those companies’ ships.

Deuxièmement, parmi les informations qu’elle a présentées dans le cadre de son action introduite devant une juridiction grecque, la coentreprise HDW/Ferrostaal indique qu’au moins une partie (estimée par Elefsis Shipyards comme étant supérieure à 40 millions EUR) des fonds octroyés à HSY pour la construction de vedettes rapides d’attaque (le contrat concerné a été signé le 21 décembre 1999) a été utilisée à d’autres fins.
Second, in its submission in the framework of a legal action before a Greek Court, the consortium HDW/Ferrostaal indicates that at least part of the funds (estimated by Elefsis to be in excess of EUR 40 million) given to HSY for the construction of the gunboats (contract signed on 21 December 1999) were used for other purposes.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;