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Traduction de «introduite puisse prendre » (Français → Anglais) :

Afin de garantir une sécurité juridique accrue, il convient toutefois de prévoir que la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires est introduite puisse prendre la décision motivée d'entendre le défendeur, dans des cas exceptionnels où cela est essentiel afin de parvenir à une décision définitive, et si les éléments et les preuves disponibles ne suffisent pas à cette fin.

However, for the purpose of providing greater legal certainty, the court to which application is made for an account preservation order should be able to take a reasoned decision to hear the debtor in exceptional cases where this is essential in order to reach a final decision and insufficient information and evidence is available for that purpose.


4. Chaque État contractant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite, conformément à l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, devant un tribunal compétent de cet État, contre le propriétaire d’un navire ou son garant.

4. Each Contracting State shall ensure that the Fund shall have the right to intervene as a party to any legal proceedings instituted in accordance with Article IX of the 1992 Liability Convention before a competent court of that State against the owner of a ship or his guarantor.


Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que ces acteurs locaux et régionaux coopèrent et que la garantie pour la jeunesse puisse être introduite et mise en œuvre avec succès?

What measures does the Commission envisage with a view to encouraging these local and regional actors to cooperate and to have Youth Guarantee Schemes successfully introduced and implemented?


Elles doivent aussi prendre des mesures pour mettre un terme au terrorisme islamique, par le biais d’une action préventive si nécessaire, et pour abolir la sharia dans les douze États où celle-ci a été introduite. à défaut d’une action ferme du gouvernement pour mettre un terme à la violence, nous aurions de bonnes raisons de craindre que le Nigeria puisse devenir le théâtre d’une guerre de religion.

They must also take steps to put an end to this Islamic terrorism, by preventive action if necessary, and to abolish Sharia law in the twelve states where it has been introduced. If the government does not take firm action to deal with the violence, we would be justified in fearing that Nigeria could become the stage for a religious war.




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introduite puisse prendre ->

Date index: 2024-11-03
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