Ce point de vue est étayé par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment par l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire introduite par Braathens Sverige AG (ancienne Transwede Airways AB) à l'encontre de l'administration fiscale suédoise (affaire 346/97).
This view is supported by the case law of the Court of Justice, notably in its ruling on a case brought by Braathens Sverige AB (formerly Transwede Airways AB) against the Swedish tax administration (case 346/97).
