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AAD
Accord d'association à Dublin
Appel en justice
Défenderesse au pourvoi
Défendeur au pourvoi
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Gène inséré
Gène thérapeutique introduit
Insert
Interjeter un pourvoi
Matériel génétique introduit
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Procédure de l'accusation privée
Procédure introduite par la partie plaignante
Recours en révision
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Voie de recours
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur

Traduction de «introduit un pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]

respondent


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


gène inséré | gène thérapeutique introduit

inserted gene


marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté

goods brought into the customs territory of the Community


matériel génétique introduit | insert

genetic material introduced (1) | insert (2)


procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Telefónica a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.

Telefónica then lodged an appeal against the General Court’s decision before the Court of Justice.


Le Tribunal ayant rejeté leurs recours, celles-ci ont introduit des pourvois devant la Cour de justice.

As the General Court dismissed their actions, they brought appeals before the Court of Justice.


AstraZeneca AB et AstraZeneca plc ont introduit un pourvoi devant la Cour de justice afin d'obtenir l'annulation de cet arrêt du Tribunal.

AstraZeneca AB and AstraZeneca plc lodged an appeal before the Court of Justice to have that judgment of the General Court set aside.


Le Conseil a introduit un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal devant la Cour de justice.

The Council brought an appeal before the Court of Justice against the General Court’s judgment.


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Les effets des décisions et des règlements annulés sont maintenus à l’égard de M. Jaber, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.

Orders the effects of the annulled decisions and regulations to be maintained with respect to Mr Jaber, until the date of expiry of the period for bringing an appeal or, if an appeal is brought within that period, until any dismissal of that appeal.


Les effets des décisions et des règlements annulés sont maintenus à l’égard de M. Hamcho et de Hamcho International, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.

Orders the effects of the annulled decisions and regulations to be maintained with respect to Mr Hamcho and Hamcho International, until the date of expiry of the period for bringing an appeal or, if an appeal is brought within that period, until any dismissal of that appeal.


Les effets des décisions et des règlements annulés sont maintenus à l’égard de M. Kaddour, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.

Orders the effects of the annulled decisions and regulations to be maintained with respect to Mr Kaddour, until the date of expiry of the period for bringing an appeal or, if an appeal is brought within that period, until any dismissal of that appeal.


Le Conseil de l’Union européenne et la Commission, ainsi que les requérants, ont introduit des pourvois demandant à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») d’annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009.

The Council of the European Union and the Commission, as well as the applicants, lodged appeals requesting the Court of Justice of the European Union (ECJ) to set aside the CFI judgment of 10 March 2009.


Le 3 avril 2008, Foshan Shunde a introduit un pourvoi devant la Cour de justice demandant à la Cour de justice d’annuler l’arrêt du Tribunal et visant à obtenir l’annulation du règlement (CE) no 452/2007 en ce qui concerne la requérante.

On 3 April 2008, Foshan Shunde lodged an appeal at the Court of Justice asking it to set aside the judgment of the General Court and seeking the annulment of Regulation (EC) No 452/2007 in so far as it concerns the appellant.


La Commission a par la suite introduit un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes contre les arrêts du Tribunal.

The Commission subsequently brought appeals against the Court of First Instance's judgments before the Court of Justice of the European Communities.




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introduit un pourvoi ->

Date index: 2023-07-11
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