Vertaling van "introduit la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

demande introduite dans le circuit de la compensation
application placed in clearance

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entretien personnel peut ne pas avoir lieu lorsque l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande (CY, EL, SI, UK), le demandeur a soulevé des questions non pertinentes (CY, EL, SI, et UK), ses déclarations sont incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes (CY, EL, SI et UK), il est originaire d'un pays sûr (EL et SI) ou d'un pays tiers sûr (EL, FI, SI et UK), il introduit une deuxième demande identique (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI et UK) ou introduit une demande pour retarder son expulsion (CY, EL, SI et UK).
The interview may be omitted where the authority has already had a meeting with the person to assist him/her to complete the application (CY, EL, SI, the UK), the applicant has raised irrelevant issues (CY, EL, SI, and the UK), his/her statements are inconsistent, contradictory, improbable or insufficient (CY, EL, SI and the UK), he/she comes from a safe country of origin (EL and SI) or a safe third country (EL, FI, SI and the UK), submits a repeat application (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI and the UK) or makes an application to delay removal (CY, EL, SI and the UK).

129. considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;
129. Considers that migrant children are particularly vulnerable, especially when they are unaccompanied; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the CEAS package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the state in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that unaccompanied minors are above all children and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with them;

127. considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;
127. Considers that migrant children are particularly vulnerable, especially when they are unaccompanied; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the CEAS package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the state in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that unaccompanied minors are above all children and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with them;

5. L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l’État membre responsable.
5. An applicant who is present in another Member State without a residence document or who there lodges an application for international protection after withdrawing his or her first application made in a different Member State during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 23, 24, 25 and 29, by the Member State with which that application for international protection was first lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible.

une personne à charge du demandeur introduit une demande après avoir, conformément à l’article 7, paragraphe 2, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande introduite en son nom, et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.
a dependant of the applicant lodges an application, after he or she has in accordance with Article 7(2) consented to have his or her case be part of an application lodged on his or her behalf, and there are no facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

d’une personne à charge qui introduit une demande après avoir, conformément à l’article 7, paragraphe 2, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande introduite en son nom; et/ou
a dependant who lodges an application after he or she has, in accordance with Article 7(2), consented to have his or her case be part of an application lodged on his or her behalf; and/or

d’un mineur non marié qui introduit une demande après qu’une demande a été introduite en son nom conformément à l’article 7, paragraphe 5, point c).
an unmarried minor who lodges an application after an application has been lodged on his or her behalf pursuant to Article 7(5)(c).

Je voudrais conclure en disant que cette réforme introduit deux instruments qui seront des facteurs très importants de l’application uniformisée des dispositions Schengen et qui sont en train de devenir une réalité, à savoir, d’une part, le système d’information sur les visas, qui est une base de données couvrant l’ensemble des pays de l’espace Schengen et qui fournira aux consulats des informations en temps réel concernant les personnes qui ont introduit une demande de visa, celles qui se sont vues délivrer un visa, celles qui ont vu leur demande refusée et concernant les visas qui ont été retirés, et, d’autre part, la coopération institutionnelle renouvelée entre les consulats Schengen dans différents pays.
I would like to finish by saying that this reform introduces two instruments that will be very important factors in the uniform application of the Schengen rules actually becoming a reality, namely the visa information system, which is a database covering all of the Schengen countries and which will provide the consulates with information in real time on who has applied for a visa, who has been granted a visa, who has had his or her application for a visa rejected and which visas have been withdrawn, and renewed local institutional cooperation between the Schengen consulates in different countries.

2. Lorsque l'institution ou organe communautaire n'a pas statué dans les délais prévus sur une demande de réexamen interne introduite conformément à l'article 9, le membre du public ou l'entité qualifiée ayant introduit la demande peut engager des poursuites devant la Cour de justice conformément à l'article 232, paragraphe 3, du traité CE.
2. Where a decision on a request for internal review made according to Article 9 has not been taken by the Community institution or body within the period mentioned in that Article, the member of the public or qualified entity which made the request may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 232(3) EC Treaty.