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Acte de confirmation formelle
Apprentissage formel
Apprentissage non formel
Base juridique formelle
Base légale formelle
Confirmation formelle
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Donnée introduite au clavier
Examiner les spécifications formelles des TIC
Formation non formalisée
Formation non formelle
Formation professionnelle non formalisée
Formation professionnelle non formelle
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Loi au sens formel
Loi formelle
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Vérifier les spécifications formelles des TIC
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur
éducation formelle
éducation non formelle
élément introduit au clavier

Vertaling van "introduit formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]

keyed data [ keyboard entry ]


apprentissage non formel | éducation non formelle

non-formal learning


apprentissage formel | éducation formelle

formal learning


base légale formelle | base juridique formelle

formal statutory basis | formal legal basis


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)

non-formal education and training


confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]

formal confirmation [ act of formal confirmation ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
K. considérant que le concept de citoyenneté de l'Union, introduit formellement dans l'ordre constitutionnel par le traité de Maastricht en 1993, inclut le droit des citoyens de l'Union de participer aux élections européennes et municipales dans leurs États membres, et dans leur État de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ; que la Charte, que le traité de Lisbonne a rendue juridiquement contraignante, a renforcé ce droit;

K. whereas the concept of citizenship of the Union, formally introduced into the constitutional order by the Treaty of Maastricht in 1993, includes the right of Union citizens to participate in European and municipal elections in their Member States, and in their State of residence under the same conditions as nationals of that State ; whereas the Charter, to which the Treaty of Lisbon gave binding legal force, has reinforced that right;


K. considérant que le concept de citoyenneté de l'Union, introduit formellement dans l'ordre constitutionnel par le traité de Maastricht en 1993, inclut le droit des citoyens de l'Union de participer aux élections européennes et municipales dans leurs États membres, et dans leur État de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ; que la Charte, que le traité de Lisbonne a rendue juridiquement contraignante, a renforcé ce droit;

K. whereas the concept of citizenship of the Union, formally introduced into the constitutional order by the Treaty of Maastricht in 1993, includes the right of Union citizens to participate in European and municipal elections in their Member States, and in their State of residence under the same conditions as nationals of that State ; whereas the Charter, to which the Treaty of Lisbon gave binding legal force, has reinforced that right;


En réaction à cette situation, les organismes de normalisation ont introduit de nouvelles méthodes de travail moins formelles qui permettent d'arriver plus rapidement à des accords mais qui ont abouti, comme c'est le cas pour l'affaire récente des normes en matière de télévision mobile, à la fixation de normes multiples et non interopérables.

In response to this, standardisation bodies have introduced new, less formal ways of working which allow agreements to be reached more quickly but which have, as in the recent case of mobile TV standards, led to the setting of multiple, non-interoperable standards.


En 2001, des critères d'exclusion plus spécifiques (fondés sur des critères formels d'admissibilité) ont été adoptés et, la même année, a été introduite la «règle des 5 %» exigeant un minimum de participation financière des chefs de projet et des co-organisateurs.

In 2001, more specific exclusion criteria (based on formal eligibility criteria) were introduced and, in the same year, the so-called "5% rule" was introduced, requiring a minimum of financial participation by project leaders and co-organisers.


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(2) L'Union s'est engagée à mettre en œuvre les résolutions adoptées par l'assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions 61/105 et 64/72, qui demandent aux États et aux organisations régionales de gestion des pêches de garantir la protection des écosystèmes marins vulnérables situés en eau profonde contre les effets destructeurs des engins de pêche de fond, ainsi que d'assurer l'exploitation durable des stocks de poissons d’eau profonde.Des recommandations, avec des mesures développées et adoptées par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), en vue de protéger les écosystèmes marins vulnérables en eau profonde contre les effets néfastes des engins de pêche de fond, conformément au paragraphe 83, p ...[+++]

(2) The Union is committed to implement the Resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, in particular Resolutions 61/105 and 64/72, which call on States and Regional Fisheries Management Organisations to ensure the protection of vulnerable deep-sea marine ecosystems from the destructive impact of bottom fishing gears, as well as the sustainable exploitation of deep-sea fish stocks. Recommendations with measures developed and adopted by the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) to protect deep water vulnerable marine ecosystems against the adverse effects of bottom fishing gear, in accordance with paragra ...[+++]


Des recommandations, avec des mesures développées et adoptées par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), en vue de protéger les écosystèmes marins vulnérables en eau profonde contre les effets néfastes des engins de pêche de fond, conformément au paragraphe 83, point a), de la résolution 61/105, au paragraphe 119, point a), et au paragraphe 120 de la résolution 64/72, devraient être introduites formellement, en intégralité, dans la législation de l'Union.

Recommendations with measures developed and adopted by the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) to protect deep water vulnerable marine ecosystems against the adverse effects of bottom fishing gear, in accordance with paragraph 83(a) of Resolution 61/105 and paragraphs 119(a) and 120 of Resolution 64/72, should be formally incorporated into Union law in their entirety.


(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l’appui de ses dispositions, et de présentation d’objections formelles à l’encontre desdites normes, en s’alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012.

(24) The procedures to request European standards in support of this Regulation, and on formal objections against them, should be laid down in this Regulation and be aligned with Regulation (EU) No 1025/2012.


Il a introduit le concept d’éducation non formelle dans le domaine éducatif. [.] En outre [...] ce programme contribue de manière significative à l’élaboration des politiques de la jeunesse en Turquie» (TR). «Une nouvelle loi sur le travail avec les jeunes, entrée en vigueur le 1er septembre 2010, est en partie basée sur l’expérience acquise dans le cadre du PJA; par exemple, elle souligne l’importance de l’apprentissage informel et non formel pour le travail de jeunesse» (EE).

It has brought the concept of non-formal education in the education field (...) Additionally (...) this Programme provides significant contributions to establishment of youth policies in Turkey" (TR) "A new law of youth work enforced on September 1, 2010 is to some extent based on the experience received in the course of YiA, for example it stresses the context of informal and non-formal learning in youth work" (EE) "Non-formal learning is key in YiA and represents an important asset to improve the transition between studies and the working life of young people.


Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevet(s) et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme ...[+++]

In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.


G. que le concept de citoyenneté européenne, introduit formellement dans l'ordre constitutionnel par le traité de Maastricht en 1993, comprenait le droit de participer, dans certaines conditions, aux élections européennes et municipales dans d'autres États membres que celui dont le citoyen est ressortissant, et que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est désormais juridiquement contraignante au titre du traité de Lisbonne, a renforcé ce droit ainsi que d'autres droits civiques,

G. the concept of European Union citizenship, formally introduced into the constitutional order by the Treaty of Maastricht in 1993, included the right to participate under certain conditions in European and municipal elections in Member States other than one's own, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which now has binding legal force under the terms of the Lisbon Treaty, has reinforced that right and other civic rights,


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