Vertaling van "introduit en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'impossibilité temporaire ou permanente de recueillir et/ou de transmettre des données dactyloscopiques, soit pour des raisons telles qu'une qualité insuffisante des données pour effectuer une comparaison appropriée, des problèmes techniques ou des motifs de protection de la santé, soit du fait que la personne concernée est mise dans l'impossibilité ou dans l'incapacité de fournir des empreintes digitales en raison de circonstances hors de son contrôle, ne devrait pas avoir d'incidence négative sur l'examen de la demande de protection internationale que cette personne a introduite, ni sur la décision en l'espèce.
The fact that it is temporarily or permanently impossible to take and/or to transmit fingerprint data, due to reasons such as insufficient quality of the data for appropriate comparison, technical problems, reasons linked to the protection of health or due to the data subject being unfit or unable to have his or her fingerprints taken owing to circumstances beyond his or her control, should not adversely affect the examination of or the decision on the application for international protection lodged by that person.

La traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail n’est absolument pas un phénomène nouveau dans l’UE et, en raison de la crise économique, la demande de main-d’œuvre bon marché a augmenté; les victimes introduites en Europe ou se trouvant au sein de l’UE sont contraintes d’effectuer un travail non rémunéré ou très mal rémunéré, vivent et travaillent dans des conditions qui ne respectent pas leur dignité humaine.
Trafficking for labour exploitation is by no means a new phenomenon in the EU and, as a result of the economic crisis, demand for cheap labour has increased, with people trafficked into and within the EU to carry out unpaid or very low-paid work, living and working in conditions that do not respect their human dignity.

Afin d’assurer que les médicaments ne sont pas retirés du marché sauf pour des raisons de santé publique, pour autant que la demande de renouvellement soit introduite dans les délais, l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle doit être valable jusqu’à ce que la Commission prenne une décision fondée sur la procédure d’évaluation de la demande de renouvellement.
To ensure that medicinal products are not removed from the market except for reasons related to public health, the conditional marketing authorisation should, as long as a renewal application is submitted within the deadline, remain valid until the Commission reaches a decision based on the renewal assessment procedure.

Pour des raisons de sécurité juridique, une procédure administrative devrait être introduite dans un délai raisonnable à compter de la survenue de l'événement.
For the purposes of legal certainty an administrative procedure should be initiated within a reasonable time after the event has occurred.

Les activités effectuées au titre de l’objectif 1.1 du POR FEDER 2007-2013 et de la mesure 1.7 du POR 2000-2006 ont été considérablement limitées par les conditions de dépenses imposées à la suite de la procédure d’infraction introduite en raison de la crise des déchets en Campanie.
The activities carried out under target 1.1 of ROP ERDF 2007-2013 and measure 1.7 of ROP 2000-2006 have been greatly restricted by the spending conditions imposed as a result of the infringement procedure launched in relation to the waste management situation in Campania.

Je ne comprends pas pourquoi le collège des commissaires a introduit des raisons environnementales qui sont complètement dépourvues de pertinence en l’espèce.
I do not understand why the College of Commissioners has introduced environmental reasons which are completely irrelevant.

C’est pourquoi je crois qu’il est important pour nous de nous préparer à recevoir en 2010 de nombreuses autres demandes similaires qui seront introduites en raison de la crise économique.
This is why I believe that it is important for us to be prepared in 2010 for many similar applications which will come about due to the economic crisis.

En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.
Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.

Nous devons également, bien sûr, éviter des différends tels que celui dont fait l’objet le paragraphe 71, qui a été introduit en raison de l’ignorance et de la méconnaissance de certains députés du groupe socialiste au Parlement européen, lesquels font un amalgame et négligent de respecter l’art, les traditions et la culture d’autres personnes ne partageant pas le même point de vue que le leur et qui sont des exemples de liberté et de respect de la diversité.
We must also, of course, prevent cases such as paragraph 71, introduced as a result of the ignorance and lack of knowledge of certain members of the Socialist Group in the European Parliament, who have mixed up two entirely different issues by failing to respect the art, the traditions and the culture of other people who do not think in the same way as them and who are exemplary in terms of freedom and respect for diversity.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des pétitions sur cette proposition, j'ai fait remarquer que de nombreuses pétitions étaient introduites en raison de l'absence de consultation lors de la phase stratégique.
As the drafter of the opinion from the Petitions Committee on this proposal, we made the point that many petitions arise from the failure to consult adequately at the strategic stage.