Vertaling van "introduit des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

introduit
exotic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau règlement introduit des dispositions spécifiques visant à accroître la transparence quant aux redevances qui peuvent être perçues pour l'exécution des contrôles, et renforce les dispositions concernant la publication de la liste des opérateurs et d'informations sur leur situation sur le plan de la certification.
Specific provisions are introduced in order to increase transparency with regard to fees that may be collected for the controls, and the provisions related to publication of operators together with information on their certification status are reinforced.

Le présent règlement est une lex specialis qui introduit des dispositions complétant celles qui sont énoncées dans la directive 2001/83/CE.
This Regulation is a lex specialis, which introduces additional provisions to those laid down in Directive 2001/83/EC.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

L’UE a introduit des dispositions minimales en matière de qualité de l’eau dans les années 1970 et a développé progressivement sa législation sur l’eau au cours des quatre dernières décennies.
The EU introduced minimum water quality requirements in the 1970s and has expanded its water legislation gradually over the past four decades.

À part la biotechnologie, qui relevait d'une disposition très faible dans les réponses du gouvernement—nous savons que c'est aussi mauvais ici et nous allons donc laisser cela de côté—a-t-on raison de dire que le projet de loi C-32 est sensiblement plus faible, à plusieurs égards, que la réponse du gouvernement et que le projet de loi C-74, dans la mesure où il introduit le social, l'économique et le technique, où il introduit les dispositions fédérales-provinciales, et où il laisse de côté les nouvelles utilisations et les changements du point de vue de l'exposition?
Apart from biotech, which was very weak in the government responses—we know it's just as bad here, so we leave out biotech—in the other areas, is it correct that Bill C-32 is significantly weaker in several areas from the government response, and also Bill C-74, introducing the social, economic, and technical, introducing the federal-provincial provisions, leaving out new uses and changes in exposure patterns?

M. Alan Rugman: En fait, c'est dans l'ALENA, que le gouvernement actuel a ratifié, que l'on a introduit des dispositions sur l'État investisseur. Dans l'AMI, comme on l'a très bien relevé et comme le ministre l'a dit, on reprend essentiellement les dispositions de l'ALENA sur les investissements.
Prof. Alan Rugman: The point is that in the NAFTA, which this government approved, investor state provisions are introduced, and the MAI, as is well noted and as the minister said, is basically replicating the investment provisions of NAFTA.

Je suis ravi d'être ici avec Laurie Wright pour vous parler des dispositions déclaratoires ajoutées à la Loi sur la Cour suprême par la section 19 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi n 2 sur le plan d'action économique de 2013. Chers collègues, nous avons introduit ces dispositions déclaratoires pour préciser les critères fondamentaux qui encadrent la nomination des juges de la Cour suprême et pour veiller à ce qu'ils soient les mêmes quelle que soit la province ou la région d'origine du candidat.
I'm pleased to be here with Laurie Wright to speak to you about the declaratory provisions to the Supreme Court Act proposed in division 19, part 3 of Bill C-4, and the Economic Action Plan 2013, No. 2. Colleagues, these declaratory provisions have been introduced to clarify the most basic criteria for appointment to the Supreme Court and are the same regardless of the appointee's province or region, and to ensure that any future government can continue to draw from the ranks of the most talented and experienced jurists who currently sit on Canada's federal courts in filling vacancies on the highest court in the land, the Supreme Court of Canada.

La Loi antiterroriste a introduit des dispositions ayant une incidence particulière sur la capacité des Canadiens et des personnes qui vivent au Canada d’avoir accès à l’information qui les concerne ou qui concerne leur gouvernement, ainsi que des dispositions qui autorisent le gouvernement à recueillir des renseignements personnels au sujet des Canadiens et des personnes qui vivent au Canada et de les partager avec d’autres.
The Anti-terrorism Act introduced provisions that specifically affect the ability of Canadians and those in Canada to access information about themselves or their government, as well as provisions that allow the government to collect personal information about Canadians and those in Canada and share it with others.

Le titre V introduit les dispositions relatives à la politique étrangère et commune (PESC).
Title V introduces provisions concerning common foreign and security policy (CFSP).

Dès que l'on introduit une disposition dans un texte législatif, on colore forcément l'interprétation de ce texte.Le fait de déplacer des dispositions d'une partie du Code à une autre peut avoir de lourdes conséquences.
Where you place a provision in a legislative scheme naturally colours its interpretation.Moving things from one part of the code to another can make quite a significant difference.