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AAD
Accord d'association à Dublin
Donnée introduite au clavier
Gène inséré
Gène thérapeutique introduit
Insert
Introduit
Matériel génétique introduit
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Procédure de l'accusation privée
Procédure introduite par la partie plaignante
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur
élément introduit au clavier

Traduction de «introduit des conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]

keyed data [ keyboard entry ]


gène inséré | gène thérapeutique introduit

inserted gene


marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté

goods brought into the customs territory of the Community


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


matériel génétique introduit | insert

genetic material introduced (1) | insert (2)


Relevé des effets introduits dans le système de règlement

Settlement System Register Report


procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution


Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
introduit des conditions d’accueil précises pour les centres de rétention, telles qu’un accès à des espaces en plein air et un contact avec les avocats, les organisations non gouvernementales et les membres de la famille.

introduces specific reception conditions for detention facilities, such as access to open-air spaces and contact with lawyers, non-governmental organisations and family members.


introduit des conditions d’accueil précises pour les centres de rétention, telles qu’un accès à des espaces en plein air et un contact avec les avocats, les organisations non gouvernementales et les membres de la famille.

introduces specific reception conditions for detention facilities, such as access to open-air spaces and contact with lawyers, non-governmental organisations and family members.


elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale de passation de marché, auraient permis l'admission d'autres candidats que ceux retenus initialement ou l'acceptation d'une offre autre que celle initialement acceptée ou auraient attiré davantage de participants à la procédure de passation de marché;

the modification introduces conditions which, had they been part of the initial procurement procedure, would have allowed for the admission of other candidates than those initially selected or for the acceptance of a tender other than that originally accepted or would have attracted additional participants in the procurement procedure;


elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure initiale d'attribution de concession, auraient permis l'admission de candidats autres que ceux initialement admis ou l'acceptation d'une offre autre que celle initialement retenue ou auraient attiré davantage de participants à la procédure d'attribution de concession;

the modification introduces conditions which, had they been part of the initial concession award procedure, would have allowed for the admission of applicants other than those initially selected or for the acceptance of a tender other than that originally accepted or would have attracted additional participants in the concession award procedure;


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Du point de vue des aides d'État, l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion introduit des conditions ex ante que les États membres doivent remplir.

From the Stat Aid perspective the Cohesion Policy legislative package introduces the State aid ex-ante conditionality which has to be fulfilled by Member States.


Enfin, la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (PSI[47]) a introduit les conditions de base pour la réutilisation de la richesse de données produites par les administrations publiques qui peuvent stimuler les marchés de contenus et de services si elles sont disponibles dans des conditions transparentes et non-discriminatoires[48].

Finally, the Directive on re-use of Public Service Information (PSI[47]) introduced the basic conditions for the re-use of the wide range of data produced by public authorities, which can stimulate the content and services markets if they are made available in a transparent and non-discriminatory manner[48].


Cet amendement introduit deux conditions - a) et b) - si l'"expéditeur" souhaite diviser "une" circulation en suspension de droits en deux ou trois mouvements, ainsi qu'une obligation, pour les États membres, d'informer la Commission des envois divisés autorisés.

It introduces two conditions - (a) and (b) - if the "consignor" wishes to split "a" movement under suspension into two or more movements, and an obligation to undertaken by the Member States in informing the Commission of the authorised splitting consignments.


1. Lorsqu'un pays tiers introduit des conditions ou des procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre, les dispositions suivantes s'appliquent:

1. Where a third country introduces conditions or procedures the effect of which is substantially to limit the movement of nationals of a Member State, the following provisions shall apply:


La législation nationale dans plusieurs États membres est incomplète et ambiguë (BE, BG, CZ, EE, ES, FR, LT, SI), tandis que dans d’autres États membres elle introduit des conditions supplémentaires, par exemple demander au service national de renseignement de formuler des observations (SK) ou évaluer la situation dans le pays d’origine (UK).

Domestic law in several Member States is incomplete and ambiguous (BE, BG, CZ, EE, ES, FR, LT, SI), whereas in other Member States it introduces additional requirements such as to request comments of the national intelligence service (SK) or to assess the position in the country of return (UK).


En revanche, la législation de FR introduit deux conditions supplémentaires, à savoir que le demandeur doit avoir accès à la protection et que les autorités doivent tenir compte de l’acteur de la persécution, ce qui ne permet pas d’avoir recours à l’alternative qu’offre la protection à l’intérieur du pays lorsque l’auteur de la persécution est l’État ou une institution nationale.

FR legislation, on the other hand, provides two additional requirements: that the applicant should have access to protection and that the authorities should have regard to the actor of persecution, which prevents the use of the internal protection alternative in cases where the author of persecution is the State or a national institution.




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introduit des conditions ->

Date index: 2021-08-15
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