Traduction de «introduit des clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’article du traité sur l’UE introduit une clause passerelle générale applicable à toutes les politiques européennes (voir synthèse du document «révision des traités»). De plus, il existe 6 autres clauses passerelles spécifiques à certaines politiques européennes et présentant certaines particularités procédurales (voir synthèse du document «procédures législatives»).
Furthermore, Article of the Treaty on European Union introduces a general passerelle clause applicable to all European policies (see summary on ‘revisions to the treaties’. In addition, there are 6 other passerelle clauses specific to certain European policies, presenting certain procedural particularities (see summary on ‘legislative procedures’).

Le traité de Lisbonne a aussi introduit une clause de solidarité, qui contraint les États membres à s'aider mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE[4]. En 2011, la Commission européenne et la haute représentante présenteront une proposition pour mettre en œuvre les dispositions de la clause de solidarité.
The Lisbon Treaty also introduced a Solidarity Clause, which established the obligation for Member States to assist each other in the event of a natural or man made disaster on EU territory.[4] In 2011 the European Commission and the High Representative will bring forward a proposal for the implementation arrangements of the Solidarity Clause.

Le traité de Lisbonne a également introduit des «clauses passerelles» permettant de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.
The Lisbon Treaty also introduced ‘passerelle clauses’ to ‘pass’ from a unanimous vote to a vote by qualified majority for the adoption of an act in a given field.

Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des «clauses de frein» permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un pays estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.
In these areas, the Lisbon Treaty has introduced ‘brake clauses’ to deviate from the ordinary legislative procedure, if a country considers that the fundamental principles of its social security system or its criminal justice system are under threat from legislation that is in the course of being adopted.

Afin de renforcer davantage le marché unique, votre rapporteur a également introduit une clause de réexamen pour déterminer, cinq ans après l'adoption de cette proposition, dans quelle mesure il est possible de favoriser l'échange des données relatives aux résultats des contrôles techniques entre les États membres.
To further strengthen the single market, your Rapporteur has also introduced a review clause to investigate, five years after the adoption of this proposal, the potential for facilitating data exchange of PTI testing results between Member States.

J’ai récemment eu des contacts avec des représentants de la finance américaine et, finalement, ce qui les dérange, avec l’Europe, c’est cette impression d’insécurité juridique: on change les réglementations, on introduit des clauses de révision, des sunset clauses, on ne construit pas quelque chose de solide.
I have recently been in contact with representatives from the US finance sector and, ultimately, what bothers them about the EU is this impression of legal uncertainty: we change regulations; we introduce revision clauses and sunset clauses; we do not build anything solid.

Cet amendement introduit une "clause régionale" conformément à l'article 18 du règlement relatif au régime commun des importations (règlement (CE) n° 260/2009).
This article establishes a "Regional Clause" in accordance with Article 18 of the General Safeguard (REGULATION (EC) No 260/2009).

Dans ce but, il introduit une clause de réexamen qui prévoit notamment l'examen de la définition des marchés primaires, des marchés secondaires et de l'offre publique, afin de mieux prendre en compte cette question en suspens et de trouver des solutions à ce manque de clarté.
For this purpose, he has introduced a review clause that includes further work on defining primary markets, secondary markets and the term public offer in order to account better for unsolved problem and to find solutions to this lack of clarity.

La révision de la directive prospectus est prévue par son article 31 qui introduit une clause de réexamen après cinq ans.
The review of the Prospectus Directive was foreseen in Article 31 that introduced a five year review clause.