Traduction de «introduit cette demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

demande introduite dans le circuit de la compensation
application placed in clearance

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

42. Les États membres coopèrent afin d'éviter qu'une demande ne puisse être examinée et qu'une décision ne puisse être prise sur cette demande parce que Ö Si Õ l'État membre compétent en vertu dues paragraphes 1 à 3 ð , points a) ou b), ï ne serait ð n'est ï pas présent ni représenté dans le pays tiers où le demandeur introduit sa demande conformément à l'article 6., le demandeur a le droit de déposer sa demande:
42. Member States shall cooperate to prevent a situation in which an application cannot be examined and decided on because Ö If Õ the Member State that is competent in accordance with paragraphs 1 to 3 ð , point (a) or (b), ï is neither present nor represented in the third country where the applicant lodges the application in accordance with Article 6, ð the applicant is entitled to lodge the application: ï

4. Les États membres coopèrent afin d’éviter qu’une demande ne puisse être examinée et qu’une décision ne puisse être prise sur cette demande parce que l’État membre compétent en vertu des paragraphes 1 à 3 ne serait pas présent ou représenté dans le pays tiers où le demandeur introduit sa demande conformément à l’article 6.
4. Member States shall cooperate to prevent a situation in which an application cannot be examined and decided on because the Member State that is competent in accordance with paragraphs 1 to 3 is neither present nor represented in the third country where the applicant lodges the application in accordance with Article 6.

Je voudrais conclure en disant que cette réforme introduit deux instruments qui seront des facteurs très importants de l’application uniformisée des dispositions Schengen et qui sont en train de devenir une réalité, à savoir, d’une part, le système d’information sur les visas, qui est une base de données couvrant l’ensemble des pays de l’espace Schengen et qui fournira aux consulats des informations en temps réel concernant les personnes qui ont introduit une demande de visa, celles qui se sont vues délivrer un visa, celles qui ont vu leur demande refusée et concernant les visas qui ont été retirés, et, d’autre part, la coopération institutionnelle renouvelée entre les consulats Schengen dans différents pays.
I would like to finish by saying that this reform introduces two instruments that will be very important factors in the uniform application of the Schengen rules actually becoming a reality, namely the visa information system, which is a database covering all of the Schengen countries and which will provide the consulates with information in real time on who has applied for a visa, who has been granted a visa, who has had his or her application for a visa rejected and which visas have been withdrawn, and renewed local institutional cooperation between the Schengen consulates in different countries.

10 % de l'ensemble des agriculteurs ayant introduit une demande au titre du régime d'aide aux ovins/caprins, que cette demande ait été soumise indépendamment ou dans le cadre de la demande unique.
10 % of all farmers applying for aid under the ovine/caprine aid scheme irrespective of whether the aid applications are being submitted as part of the single application or independently.

1. Lorsque les membres du public ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 13 estiment que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, ils peuvent, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, engager une action devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.
1. Where the members of the public that made a request for internal review pursuant to Article 13 consider that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, they may, where they are directly and individually concerned, institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) of the Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.

1. Lorsque l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 12 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité , afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.
1. Where the qualified entity which made a request for internal review pursuant to Article 12 considers that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, the qualified entity may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) of the Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.

1. Lorsque le membre du public ou l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 9 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, le membre du public ou l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité CE, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.
1. Where the member of the public or qualified entity which made a request for internal review according to Article 9 considers that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, such member of the public or qualified entity may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) EC Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.

1. Lorsque l'entité qualifiée ayant introduit une demande de réexamen interne conformément à l'article 9 estime que la décision prise par l'institution ou organe communautaire au sujet de cette demande est insuffisante pour garantir le respect du droit de l'environnement, l'entité qualifiée peut engager des poursuites judiciaires devant la Cour de justice conformément à l'article 230, paragraphe 4, du traité CE, afin de contester la légalité de cette décision quant au fond et à la forme.
1. Where the qualified entity which made a request for internal review according to Article 9 considers that a decision by the Community institution or body in response to that request is insufficient to ensure compliance with environmental law, the qualified entity may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with Article 230(4) EC Treaty, to review the substantive and procedural legality of that decision.