Traduction de «introduisent une pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]
Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.
Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.

justification: les décisions qui introduisent une pratique sont justifiées, en ce sens qu'elles sont prises dans le but de garantir que les avantages que procure cette pratique sur le plan individuel ou pour la société l'emportent sur le détriment sanitaire qu'elle pourrait causer.
Justification: Decisions introducing a practice shall be justified in the sense that such decisions shall be taken with the intent to ensure that the individual or societal benefit resulting from the practice outweighs the health detriment that it may cause.

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.
Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.

Lorsque le droit national, les conventions collectives ou les pratiques prévoient déjà des conditions spécifiques pour les stagiaires, les États membres devraient pouvoir imposer aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d'admission en tant que stagiaires de remplir ces conditions spécifiques.
Where specific conditions already exist in national law, collective agreements or practices for trainees, Member States should be able to require third-country nationals who apply to be admitted as trainees to meet those specific conditions.

L’Union européenne (UE) a mis en œuvre des politiques visant à inverser cette tendance en interdisant certaines pratiques et en introduisant des mesures de gestion et de protection des oiseaux et de leur habitat.
The European Union has introduced policies to reverse this trend through banning certain practices, and introducing protective and habitat management measures.

D'une part, les modifications proposées contribueront de manière significative à la surveillance des produits et des services en introduisant la possibilité pour les autorités compétentes d'interdire de façon permanente des produits financiers ou des activités ou pratiques financières, en coordination avec l’AEMF, et pour l’AEMF d'également interdire certains produits, pratiques et services de façon temporaire.
First, the proposed amendments will greatly increase the supervision of products and services by introducing the possibilities on the one hand, for competent authorities to set permanent bans on financial products or activities or practices with coordination by ESMA, and on the other hand, for ESMA to also temporarily ban products, practices and services.

Il convient que les bureaux Sirene participent à la définition de normes nationales régissant la formation des utilisateurs finals aux principes et pratiques de la qualité des données, et à la formation de tous les services qui introduisent des signalements, en insistant sur la qualité des données, les exigences de leur protection et le recours le plus fréquent possible au SIS II.
SIRENE Bureaux should be involved in establishing national standards for the training of end-users on data quality principles and practices as well as in the training of all authorities entering alerts, stressing data quality, data protection requirements and the maximum utilisation of the SIS II.

considérant qu'il ressort d'une évaluation globale de la directive 70/311/CEE que la sécurité routière peut être ultérieurement améliorée par des mesures basées sur les enseignements tirés de l'expérience pratique et du progrès technique ainsi que sur l'avancement des travaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, notamment avec le règlement no 79 et ses suppléments 1 et 2; que ces améliorations peuvent être obtenues en réduisant les efforts à la commande de direction, en ajoutant des prescriptions pour les directions assistées utilisant la même source d'énergie que l'équipement de freinage, en introduisant un essai de braquage à plus grande vitesse pour les véhicules à moteur, en introduisant des prescriptions pour les équipements auxiliaires de direction, et en introduisant une présentation uniforme de la fiche de renseignements et de la fiche de réception par type CEE dans le but de faciliter l'informatisation du stockage et de la transmission des données par les demandeurs et les autorités compétentes;
Whereas a comprehensive evaluation of Directive 70/311/EEC has shown that it is possible to improve road safety further by applying practical experience and technological development and taking into account the progress made in the Economic Commission for Europe of the United Nations, notably in Regulation No 79 and supplements 1 and 2 thereto. These improvements may be obtained by reducing steering control effort, inserting requirements for power-assisted steering equipment using the same energy source as the braking device, introducing a steering test at higher speed for motor vehicles, introducing requirements for auxiliary steering equipment, and introducing a uniform presentation for the information document and the EEC type-approval certificate in order to facilitate computerization of storage and transmission of data by applicants and approval authorities;