Vertaling van "introduisant une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

requête introduisant le recours
letter of appeal

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En introduisant des peines criminelles, la mesure législative peut exposer les employeurs à des déficiences liées au fait que les employés croient qu'ils ne peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires même s'ils accomplissent un travail inférieur aux normes prévues.
By introducing criminal penalties, the law may expose employers to inefficiencies arising from employees' belief that they cannot be disciplined for substandard work.

– modification des dispositions relatives aux sanctions, en introduisant une peine minimale de six mois pour la production et la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la distribution.
– modification of the provisions on penalties by introducing a minimum penalty of six months for production and distribution of counterfeit currency and by introducing a maximum penalty of at least eight years for distribution.

– modification des dispositions relatives aux sanctions, en introduisant une peine minimale de six mois pour la production et la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la distribution;
– modification of the provisions on penalties by introducing a minimum penalty of six months for production and distribution of counterfeit currency and by introducing a maximum penalty of at least eight years for distribution;

Je suis ici pour parler des parties du projet de loi C-10 qui introduisent des peines minimales obligatoires pour de nombreuses infractions liées aux drogues, et qui de façon générale intensifient la soi-disant guerre contre les drogues.
I'm here to speak about the parts of Bill C-10 introducing mandatory minimum penalties for many drug offences, and generally ramping up the so-called war on drugs.

4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme «torture» désigne «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]»; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction publique, en introduisant des politiques de prévention, de responsabilité et de réadaptation;
4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through policy measures for prevention, accountability and rehabilitation;

4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]"; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction publique, en introduisant des politiques de prévention, de responsabilité et de réadaptation;
4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through policy measures for prevention, accountability and rehabilitation;

d) en introduisant immédiatement un moratoire sur la peine de mort;
(d) introducing immediately a moratorium on the death penalty;

Voilà pourquoi nous demandons dans cette résolution que la Chine suspende ses exécutions et introduise un moratoire immédiat sur la peine de mort.
That is why we are calling in this resolution for China to suspend its planned executions and introduce a moratorium on the death penalty immediately.

154. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de leur dialogue relatif aux droits de l'homme avec la Chine et l'Iran, à exercer des pressions sur ces États, afin que ceux-ci introduisent un moratoire sur la peine capitale, lequel serait réellement appliqué et conduirait à une réforme de la législation;
154. Calls on Commission and Council, in the context of its human rights dialogue with China and Iran, to exert pressure on those states for a moratorium on the death penalty which would be really implemented and lead to a change of legislation;

Afin de faciliter l’expédition des travaux du Parlement, la Chambre n’insistera pas sur le privilège, par elle réclamé et exercé, d’écarter des projets de loi émanant du Sénat parce qu’ils infligent des peines pécuniaires, ou d’écarter des amendements du Sénat parce qu’ils introduisent des peines pécuniaires dans les projets de loi dont la Chambre l’a saisi ou modifient des peines pécuniaires y contenues. Toutefois, l’établissement de ces peines doit avoir pour seul objet de punir ou prévenir des crimes et délits et ne doit pas tendre à imposer des charges, soit sous forme de subsides ou crédits ouverts au Souverain, soit pour des fins générales ou particulières, au moyen de taxes, droits, cotes ou autrement.
In order to expedite the business of Parliament, the House will not insist on the privilege claimed and exercised by them of laying aside bills sent from the Senate because they impose pecuniary penalties nor of laying aside amendments made by the Senate because they introduce into or alter pecuniary penalties in bills sent to them by this House; provided that all such penalties thereby imposed are only to punish or prevent crimes and offences, and do not tend to lay a burden on the subject, either as aid or supply to the Sovereign, or for any general or special purposes, by rates, tolls, assessments or otherwise.