Vertaling van "introduisant des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, dans certaines régions, les normes européennes étaient considérées comme moins restrictives que les normes nationales (surtout dans les régions autrichiennes, suédoises et finlandaises) et comme introduisant des procédures mal adaptées à la situation régionale et trop bureaucratiques.
In some regions, however, European norms were regarded as being less restrictive than national norms (especially in Austrian, Swedish and Finnish regions), and as introducing procedures which are both ill-suited to regional circumstances and too bureaucratic.

L’accès aux marchés s’améliore au fur et à mesure que les États membres introduisent des procédures de passation des marchés novatrices et instaurent l’administration en ligne
Access to markets improves as Member States introduce innovative procurement procedures and e-government

Il a pour but d’améliorer la sécurité des patients en introduisant des procédures plus rigoureuses permettant une évaluation de la conformité (afin de garantir qu’aucun équipement dangereux ou non conforme ne soit mis sur le marché) et une surveillance postérieure à la mise sur le marché
It aims to improve patient safety by introducing more stringent procedures for conformity assessment (to ensure that unsafe or non-compliant equipment does not end up on the market) and post-market surveillance

Il a pour but d’améliorer la sécurité des patients en introduisant des procédures plus rigoureuses permettant une évaluation de la conformité (afin de garantir qu’aucun équipement dangereux ou non conforme ne soit mis sur le marché) et une surveillance postérieure à la mise sur le marché
It aims to improve patient safety by introducing stricter procedures for conformity assessment (to ensure that unsafe or non-compliant devices do not end up on the market) and post-market surveillance

Le sénateur Ferretti Barth: Votre projet de loi C-212 propose d'élargir le système de supervision des frais d'utilisation en introduisant une procédure de révision par un comité de la Chambre des communes.
Senator Ferretti Barth: Your proposed legislation, Bill C-212, calls for more oversight of user fees, which would be reviewed by a House of Commons committee.

Nous aimerions que CIC introduise des procédures pour faciliter l'entrée au Canada d'étudiants venant de pays à faible risque, afin qu'il puisse concentrer ses ressources sur les pays à plus fort degré de risque.
We would like CIC to introduce procedures which would make it easier for applicants from low-risk countries to enter Canada easily, so that more CIC resources could be focused on countries where there may be a higher element of risk.

La structure et la teneur des nouvelles lignes directrices permettent de les adapter, s'il y a lieu, en y introduisant des dispositions se rapportant à la procédure de notification établie par l'article 22 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil , laquelle utilisera le système RAPEX pour l'échange d'informations, ainsi qu'à la notification de procédures de sauvegarde, concernant les jouets par exemple.
The structure and content of the new guidelines allow them to be adapted, if and as appropriate, to include provisions relating to the notification procedure established under Article 22 of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93 which will use RAPEX to exchange information and to the safeguard procedure notifications, for example regarding toys.

Cette directive vise à simplifier la reconnaissance des brevets en introduisant une procédure centralisée et harmonisée pour la reconnaissance à l'échelle communautaire des pays tiers qui respectent la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et à prévoir une procédure spécifique pour la révocation de la reconnaissance, ainsi que pour le contrôle régulier de la conformité des pays tiers avec la convention STCW.
This Directive aims at simplifying the recognition of certificates by introducing a centralised and harmonised procedure for a Community-wide recognition of third countries complying with the STCW Convention and establishing a specific procedure for the withdrawal of the recognition, as well as for the monitoring on a regular basis of third countries' compliance with the STCW Convention.

Cette proposition législative a pour objet de simplifier la reconnaissance des brevets en introduisant une procédure centralisée et harmonisée pour la reconnaissance à l'échelle communautaire des pays tiers qui respectent la convention STCW et de mettre en place une procédure spécifique pour la révocation de la reconnaissance, ainsi que pour le contrôle régulier de la conformité des pays tiers avec la convention STCW.
This legislative proposal aims at simplifying the recognition of certificates by introducing a centralised and harmonised procedure for Community-wide recognition of third countries complying with the STCW Convention and establishing a specific procedure for the withdrawal of recognition as well as for the monitoring on a regular basis of third countries' compliance with the STCW Convention.

Cette analyse abordera également la question de savoir si, dans les Etats membres qui introduisent une procédure d'appel d'offres, les centrales fonctionnant pour l'exportation, l'autoproduction et la production indépendante, ainsi que celles utilisant la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) ou des énergies renouvelables doivent également être autorisées par le biais de procédures d'autorisation, parallèlement aux procédures d'appel d'offres.
This analysis will also deal with the question whether in Member States introducing a tender procedure, power plants destined for export, for autoproduction and independent production, as well as power plants based on CHP and renewable energies, should be permitted by authorization procedures - in parallel to the tender procedures - as well.