Traduction de «introduisant des conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, maintenant que le président Barack Obama a promulgué le Judicial Redress Act (loi sur le recours juridictionnel), qui autorise les citoyens de l’Union européenne à faire valoir leurs droits à la protection des données devant les tribunaux américains, nous proposerons bientôt la signature de l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis introduisant des conditions lorsque des données sont transférées à des fins d'ordre public.
Also, now that President Obama has signed the Judicial Redress Act granting EU citizens the right to enforce data protection rights in U.S. courts, we will shortly propose the signature of the EU-U.S. Umbrella Agreement ensuring safeguards for the transfer of data for law enforcement purposes.

Dans ce contexte, la Commission prend note de l'engagement de la France de remédier à la situation en introduisant comme condition d'option pour le régime de taxation forfaitaire l'obligation pour l'entreprise d'exploiter un pourcentage minimal de navires sous pavillon européen.
In this context, the Commission notes the commitment by France to remedy the situation by introducing as a condition for opting into the flat-rate tax scheme the obligation for the company to operate a minimum percentage of vessels under a European flag.

Je pense qu'en introduisant cette condition dans la Charte des droits et libertés, on leur redonnerait leur dignité et on les assurerait d'une équité.
I think that, by putting this condition into the Charter of Rights and Freedoms, we would be giving back their dignity and ensuring them fairness.

En outre, nous avons modernisé la politique en introduisant des conditions pour garantir l’efficacité et l’obtention de résultats, en prévoyant des mesures incitatives pour les plus efficaces et en simplifiant les procédures».
And we are modernising the policy with conditions to ensure performance and results, incentives for those who deliver most effectively, and simplified procedures"

Troisièmement, nous voulons rendre la politique plus performante en introduisant des conditions et mesures d'incitation.
Thirdly, we want to strengthen the performance of the policy through the introduction of conditions and incentives.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Elle réduit le bassin d'employés qui aurait accès à la Loi sur les droits de la personne en redéfinissant le travail des femmes, le type d'établissement auquel la loi s'applique et, surtout, en introduisant la notion de marché et en disant que les conditions du marché seront désormais prises en compte dans la manière dont nous évaluons le travail des femmes, alors que, justement, les lois sur l'équité salariale étaient là pour redresser les pratiques du marché à l'origine de la discrimination systémique.
It actually reduces the pool of employees who would have access to the human rights law by actually redefining what women's work is, what kinds of establishments would be covered, and also and most importantly, by introducing the concept of the market and saying that market considerations would now be considered in how we value women's work, when in fact pay equity laws were there to address the market practices that had resulted in the systemic discrimination.

Dans ce cas, l'inscription est considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article 98.
In this case the inscription is considered to provide a condition or qualification to Article 98 as well.

Dans ce cas, l'inscription est considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article 119.
In this case, the inscription is considered to provide a condition or qualification to Article 119 as well.

(1) La directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(5) et la directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières(6) ont été adoptées il y a plusieurs années, introduisant un mécanisme de reconnaissance mutuelle partiel et complexe qui ne permet pas de réaliser l'objectif consistant à instaurer un passeport unique prévu par la présente directive.
(1) Council Directives 80/390/EEC of 17 March 1980 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing(5) and 89/298/EEC of 17 April 1989 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the prospectus to be published when transferable securities are offered to the public(6) were adopted several years ago introducing a partial and complex mutual recognition mechanism which is unable to achieve the objective of the single passport provided for by this Directive.