Vertaling van "introduire le vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis d'avis que nous devrions introduire le vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières.
I am also strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax.

Les États membres peuvent introduire le vote électronique et le vote sur l'internet pour les élections au Parlement européen et, le cas échéant, adoptent des mesures suffisantes pour assurer la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données.
Member States may introduce electronic and internet voting for elections to the European Parliament and, where they do so, shall adopt measures sufficient to ensure the reliability of the result, the secrecy of the vote and data protection.

Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote aux élections nationales, à la condition d'introduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, peuvent mettre en place des mesures d’accompagnement proportionnées, telles que la réintroduction d'une demande à intervalles appropriés.
In cases where Member States allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application to remain registered on the electoral roll, these Member States can put in place proportionate accompanying arrangements, such as reapplication at appropriate intervals.

Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote lors des élections nationales, à la condition d'introduire ou de réintroduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, devraient faire en sorte que toutes les demandes en ce sens puissent être soumises par voie électronique.
Member States that allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application or a reapplication to remain registered on the electoral roll should ensure that all relevant applications may be submitted electronically.

C. considérant que le traité de Lisbonne améliore nettement les arrangements en vigueur en ce qui concerne la PESC et que, de ce fait, il améliore la place de l'Union sur la scène internationale ainsi que son efficacité; considérant néanmoins que de nouveaux efforts sont nécessaires afin d'harmoniser le processus de décision en ce qui concerne la politique étrangère en vue de mettre fin au droit de veto et d'introduire le vote à la majorité qualifiée,
C. whereas the Treaty of Lisbon clearly improves the CFSP arrangements currently in force, thus raising the Union's international profile and enhancing its effectiveness; whereas, nevertheless, further efforts are needed in order to streamline the decision-making process as regards foreign policy with a view to overcoming the veto power and introducing qualified majority voting,

Il convient, par conséquent, d’introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l’exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote.
Therefore, certain minimum standards should be introduced with a view to protecting investors and promoting the smooth and effective exercise of shareholder rights attaching to voting shares.

10. se félicite de la proposition visant à renforcer la disposition sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne sur les droits de l'homme et soutient la proposition visant à introduire le vote à la majorité qualifiée au Conseil concernant cette disposition;
10. Welcomes the proposal to strengthen the provision on accession of the European Union to the European Convention on Human Rights and supports the proposal to introduce qualified-majority voting in Council in this provision;

L'alinéa 4 de cet article a été modifié pour introduire le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne la détermination de la position de la Communauté et de sa représentation au niveau international pour les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire (UEM).
Paragraph 4 of this article has been amended to introduce qualified majority voting for deciding on the position of the Community and on its representation at international level as regards issues of particular relevance to economic and monetary union (EMU).

5. invite la Commission à présenter, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, des propositions concrètes visant à renforcer les possibilités d'intervention de la Commission en cas de procédure d'infraction et l'accélération des procédures ainsi qu'à introduire un vote de défiance ou d'autres formes de blâme ou de désapprobation de la part du Parlement à l'encontre de tel ou tel commissaire;
5. Calls on the Commission to submit to the next intergovernmental conference practical proposals to strengthen the Commission's opportunities to intervene in treaty infringement proceedings, to speed up the associated procedures and to introduce a motion of censure and other forms of reprimand or disapproval by the European Parliament in relation to individual Commissioners;