Vertaling van "introduire des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

introduire des données personnelles
to enter personal data

introduire | entrer
enter (to) | input (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la recommandation reconnaît qu’une décharge complète n’est pas toujours opportune et les pays de l’UE peuvent introduire des lois plus strictes pour décourager les entrepreneurs malhonnêtes ou ceux qui ne respectent pas leurs obligations légales devant leurs créanciers.
Nevertheless, the recommendation recognises that full discharge is not always appropriate and EU countries may introduce more stringent laws to discourage dishonest entrepreneurs or those who do not respect their legal obligations to their creditors.

Les pays de l’UE sont tenus d’introduire des lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
EU countries must introduce laws granting the right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works.

Le recours fréquent à la procédure d'urgence pour introduire des lois devant l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a entraîné un recours intensif à la procédure de l'intérêt national vital.
The frequent use of the urgent procedure to introduce laws in the Parliamentary assembly of Bosnia and Herzegovina resulted in extensive use of the Vital National Interest procedure.

une étude sur la loi applicable aux contrats d'assurance et une évaluation de l'impact des dispositions à introduire, le cas échéant, et
a study on the law applicable to insurance contracts and an assessment of the impact of the provisions to be introduced, if any; and