Traduction de «introduire des indemnisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

introduire des métaux de base dans un fourneau
admission to furnace of basic metals | admitting of basic metals to furnace | admit basic metals to furnace | admitting basic metals to furnace

introduire des chambres à air dans des ballons de sport
imbed bladders in sport balls | implant bladders in sport balls | insert bladder in a sport ball | insert bladders in sport balls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions proposées ici visent ? introduire des indemnisations qui feront en sorte que les compagnies aériennes seront dissuadées d’exercer ces pratiques, ainsi qu’? réduire le plus possible les désagréments et les problèmes vécus par les passagers et les citoyens qui se trouvent dans ce type de situation.
The provisions being proposed here are intended to establish compensation which will mean that air companies do not have incentives and are dissuaded from carrying out these practices and furthermore to restrict as far as possible the inconveniences and problems caused for passengers and citizens who find themselves in these situations.

Il est ? espérer que cette proposition contribuera également ? augmenter le nombre d’horaires de départ plus raisonnables et ? introduire une indemnisation plus transparente des passagers qui ne peuvent s’envoler ? temps.
It would also hopefully lead to more sensible departure times and clear compensation for passengers whenever they do not leave on time.

La Commission encourage les particuliers et les entreprises à introduire des demandes d'indemnisation devant les juridictions nationales.
The Commission is promoting private damage claims in national courts.

Mais à partir du 1er juillet 2005, tous les États membres veilleront à introduire dans leurs dispositions nationales un régime d'indemnisation des victimes d'infractions violentes commises sur leurs territoires respectifs, afin de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes.
But by 1 July 2005 all Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.

Il permettra aux victimes d’une infraction commise dans un État membre autre que celui dans lequel elles résident habituellement de s’adresser aux autorités de leur État membre (autorité(s) chargée(s) de l’assistance) pour introduire une demande d’indemnisation et obtenir de l’aide pour les formalités administratives et pratiques.
By this cooperation system victims of a crime committed outside their Member State of habitual residence can turn to an authority in their own Member State (assisting authority) to submit the application and get help with practical and administrative formalities.

L'objectif de la proposition est double: établir des normes minimales pour l'indemnisation des victimes de la criminalité pour les pertes qu'elles ont subies et introduire un régime d'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières.
The aim of the proposal is two-fold: to establish minimum standards for compensating crime victims for the losses they have suffered and to introduce a scheme ensuring that victims have access to compensation in cross-border situations.

Le paquet «Prestige» prévoit également une action au niveau international afin d'introduire une application plus stricte du principe du pollueur-payeur et d'augmenter le montant du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures à 1 milliard d'euros.
The "Prestige Package" also foresees action at the international level to introduce a stricter application of the polluter pays principle and to increase the level of the International Fund for Oil Pollution Damage to €1 billion.

30. demande à la Commission de proposer un mécanisme d'assistance mutuelle entre les États membres, fondé sur le principe de territorialité, pour l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique, qui prévoie le droit de la victime d'obtenir l'assistance d'une autorité compétente de son État membre de résidence, lors d'une demande d'indemnisation à introduire dans un autre État membre;
30. Calls on the Commission to propose a system, based on the principle of territoriality, of mutual assistance between Member States to give cross-border victims access to compensation which gives the victim the right to obtain assistance from a competent authority in his Member State of residence when a claim for compensation has to be submitted in another Member State;

6. demande à la Commission de proposer un mécanisme d'assistance mutuelle entre les États membres, fondé sur le principe de territorialité, pour l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique, qui prévoie le droit de la victime d'obtenir l'assistance d'une autorité compétente de son État membre de résidence, lors d'une demande d'indemnisation à introduire dans un autre État membre;
6. Calls on the Commission to propose a system, based on the principle of territoriality, of mutual assistance between Member States to give cross-border victims access to compensation which gives the victim the right to obtain assistance from a competent authority in his Member State of residence when a claim for compensation has to be submitted in another Member State;

32. demande à la Commission de proposer un mécanisme d'assistance mutuelle entre les États membres, fondé sur le principe de territorialité, pour l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique, qui prévoie le droit de la victime d'obtenir l'assistance d'une autorité compétente de son État membre de résidence, lors d'une demande d'indemnisation à introduire dans un autre État membre;
32. Calls on the Commission to propose a system, based on the principle of territoriality, of mutual assistance between Member States to give cross-border victims access to compensation which gives the victim the right to obtain assistance from a competent authority in his Member State of residence when a claim for compensation has to be submitted in another Member State;