Vertaling van "introduire ces infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le comité souhaite introduire ces infractions dans le Code, c'est à lui de le décider, mais là encore je recommanderais que ces infractions figurent parmi les infractions secondaires plutôt qu'avec les infractions primaires.
If the committee wants to put them in the code, that's the committee's choice, but I would again recommend the secondary list rather than the primary.

M. Michael Zigayer: Il est évident qu'en fin de compte c'est le comité et le Parlement qui vont trancher cette question. J'estime que si l'on voulait introduire ces infractions dans le projet de loi, il serait préférable de les faire figurer dans la liste des infractions secondaires.
Mr. Michael Zigayer: Certainly ultimately the decision is this committee's and Parliament's. It is my opinion that it would be more appropriate for these offences, if you were going to include them in legislation, to be in the secondary designated offence list.

Madame la présidente, nous pensons que si l'on ajoute les infractions que propose le membre du comité cela va avoir pour effet d'introduire aussi toute une série d'infractions prévues par le Code criminel dans la liste des infractions primaires, ce qui ôterait beaucoup d'efficacité à cette liste.
Our view, Chair, is that if you include the member's suggested offences you're in essence opening up the door to include many other Criminal Code offences as primary designated offences, thereby rendering the list pretty well meaningless.

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

L'article 1 énonce que la directive vise, d'une part, à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains, et, d'autre part, à introduire des dispositions communes afin de renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes.
Article 1 provides that the directive aims to establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of trafficking in human beings. It also aims to introduce common provisions to strengthen the prevention of the crime and the protection of its victims.

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des actions représentatives ou des recours collectifs afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'actions indépendantes ou d'actions de suivi, mais que pour éviter des actions multiples en relation avec la même infraction, le choix d'une telle action par une partie devrait l'empêcher de recourir à l'une des autres actions, soit simultanément soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s'efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;
8. Takes the view that direct and indirect purchasers should have available to them, for the prosecution of their stand-alone or follow-up claims, individual, collective or representative claims, which can also be brought in the form of a 'test' case, but that in order to avoid multiple actions by a single party for the same cause of action, the selection of one cause of action should preclude a party from using another cause of action either simultaneously or subsequently; considers that in the event that different parties launch separate proceedings, attempts should be made for those proceedings to be combined or sequenced;

Le comité a le pouvoir d'introduire une infraction pénale dans ce projet de loi, dans l'exercice des pouvoirs du Parlement en matière pénale, de sorte qu'il est faut d'affirmer qu'il n'est pas possible de créer une infraction.
The committee has the power to put a criminal offence in this bill, exercising Parliament's criminal powers, so to suggest they cannot create an offence is wrong.

(20) Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union européenne, la norme minimale devrait couvrir les restrictions qui peuvent être imposées à l'octroi d'une indemnité, en particulier lorsque ces restrictions concernent les obligations auxquelles est tenue la victime de l'infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l'infraction à la police et d'introduire sa demande d'indemnisation dans un certain délai.
(20) The minimum standard should cover the restrictions that can be placed on the award of compensation, in particular when those restrictions relate to obligations on the part of the crime victim, including the need for the victim to report the crime to the police and to make the application for compensation within a certain time, in order to ensure equal treatment of all crime victims in the European Union.

Pour conclure, je peux dire au nom de la Commission que nous devons malheureusement une nouvelle fois introduire des procédures d'infraction dans le droit environnemental contre les États membres et qu'un très grand nombre de ces procédures d'infraction sont pendantes dans ce secteur.
To conclude, may I say, on behalf of the Commission, that, unfortunately, we are repeatedly having to instigate infringement proceedings against Member States in matters of environmental law, and there is a large number of infringement proceedings pending in this self-same sector.

J'aimerais avoir vos opinions sur la possibilité que vous entrevoyiez d'introduire ces infractions et ces méthodes d'indemnisation dans notre corpus législatif canadien?
I would like to have your views on the possibility of including those offences and those compensation methods in our Canadian legislation.