Traduction de «introduirait les amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement introduirait cette définition dans le projet de loi.
This would bring this definition into this bill.

Les membres néo-démocrates du comité ont aussi proposé un amendement qui introduirait un article de justice réparatrice, mais les conservateurs ont balayé ces amendements du revers de la main.
The NDP members of the committee also proposed an amendment to introduce a restorative justice clause, but the Conservatives flatly dismissed those amendments.

Cela va probablement sans dire, car je l'ai déjà dit, mais j'espère que tout le monde comprend que cet amendement introduirait une nouvelle incohérence dans ce projet de loi.
It probably goes without saying, because I've said it before, but I hope everyone appreciates that this amendment would introduce another inconsistency into this bill.

Nous nous éloignons de l’Europe. Le ministre socialiste du gouvernement local et du développement régional a promis aux membres de sa coalition, samedi dernier, qu’il introduirait les amendements législatifs appropriés pour assurer, à l’avenir, que les Fonds structurels de l’Union européenne soient distribués en fonction de considérations partisanes.
The socialist Minister of Local Government and Regional Development made a promise to his fellow coalition members last Saturday that he would make the appropriate legislative amendments to ensure that, in future, development funds from the European Union are distributed based on party political considerations.

Il nous faudrait d'abord traiter de l'amendement G-5, car cela rejetterait carrément le G-5 et introduirait un tout nouvel amendement.
We would have to deal with amendment G-5, because you've thrown out amendment G-5 and introduced an entirely new amendment.

On introduirait ainsi un élément de complexité dans le règlement des sinistres par les juridictions concernées qui devront distinguer, parfois dans un même sinistre (collision), les notions de négligence grave et de faute inexcusable alors même qu'une tendance se dessine dans certaines juridictions pour assouplir le critère de la faute inexcusable, tendance qu'il est proposé d'appuyer par un amendement à l'article 4.
It would introduce an element of complexity into the settlement of disputes by the courts concerned, which would have to distinguish - sometimes in the case of a single accident - between the concepts of gross negligence and wilful misconduct, at a time when there is a trend in some countries' courts to make the criterion of wilful misconduct, more flexible, a trend your rapporteur proposes to support via an amendment to Article 4.

Cet amendement introduirait cela directement dans le projet de loi, et les personnes arrêteraient de s'enfler la tête excusez l'expression et de penser qu'elles ont tout le pouvoir du monde.
This amendment would introduce that directly into the bill, and people would stop getting swollen heads pardon the expression and thinking that they have all the power in the world.

La Commission doit rejeter l'amendement 16 et la deuxième partie de l'amendement 25, car la responsabilité de l'employeur est clairement établie dans le cadre de la directive 89/391 ; toute nouvelle réserve introduirait des incertitudes juridiques sur les responsabilités.
The Commission has to reject Amendment No 16 and the second part of Amendment No 25, because the employers' responsibility is clearly established in the framework of Directive 89/391 and any further qualification would introduce legal uncertainties as regards where this responsibility lies.

L'amendement 1 introduirait une ambiguïté inacceptable à cet égard.
Amendment No 1 would introduce an unacceptable ambiguity in this respect.

Parallèlement, le Royaume-Uni, la France et la Suède ont pris, dans le cadre de l'article 34, paragraphe 2, alinéa b du traité UE, une initiative en faveur d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. La Commission soutient fermement cette initiative, car elle introduirait un système européen efficace d'exécution des amendes.
In the meantime, the United Kingdom, France, and Sweden have taken an initiative under Article 34 paragraph 2 litera b of the EU Treaty for a Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties.1 The Commission strongly supports this initiative, as it would introduce an EU-wide, efficient system for enforcing fines.