Traduction de «introduction d'une action en libelle diffamatoire suffira désormais » (Français → Anglais) :

On a laissé entendre, ce qui n'est pas dénué de fondement à mon avis, qu'à moins que des mesures ne soient prises pour préciser la notion d'élément de passif utilisée dans le code, la simple introduction d'une action en libelle diffamatoire suffira désormais à limiter la liberté d'expression des députés et l'exercice de leur droit de vote.
There is the suggestion, not entirely unfounded in my view, that unless steps are taken to clarify the notion of liability in the Code, the mere launching of a libel suit will now be sufficient to limit members’ freedom of speech and their ability to vote.

Je soumets à la Chambre que lorsque la simple introduction d’une action en libelle diffamatoire contre un député — sans égard à l’issue de la poursuite — empêche ce député de s’exprimer et de voter à la Chambre et en comité, il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les députés sont immédiatement menacés.
I put it to the House that when the mere filing of a libel suit against a member, whatever the ultimate disposition of the suit may be, has the effect of placing restrictions on the ability of that member to speak and to vote in the House and in committee, it appears reasonable to conclude that the privileges of all members are immediately placed in jeopardy.

Encore une fois, la classique tradition des poursuites-bâillons a refait surface et le député de Nova-Ouest a été informé qu'une demande introductive d'instance avait été déposée afin d'intenter une action en libelle diffamatoire contre lui.
Again, the classic, time honoured tradition of the corporate SLAPP suit reared its ugly head and the member for West Nova was served notice that a statement of claim had been filed for a libel suit against him.

Après avoir déclaré qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège, le Président Milliken a rendu sa décision. Lorsque la simple introduction d'une action en libelle diffamatoire contre un député sans égard à l'issue de la poursuite empêche ce député de s'exprimer et de voter à la Chambre et en comité [ce n'est pas loin de ce qu'on vit aujourd'hui], il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les députés sont immédiatement menacés.
In ruling the matter prima facie, Speaker Milliken stated: “.when the mere filing of a libel suit against a Member, whatever the ultimate disposition of the suit may be, has the effect of placing restrictions on the ability of that Member to speak and to vote in the House and in committee [and that is pretty close to what we witnessed today], it appears reasonable to conclude that the privileges of all Members are immediately placed in jeopardy”.