On a laissé entendre, ce qui n'est pas dénué de fondement à mon avis, qu'à moins que des mesures ne soient prises pour préciser la notion d'élément de passif utilisée dans le code, la simple introduction d'une action en libelle diffamatoire suffira désormais à limiter la liberté d'expression des députés et l'exercice de leur droit de vote.
There is the suggestion, not entirely unfounded in my view, that unless steps are taken to clarify the notion of liability in the Code, the mere launching of a libel suit will now be sufficient to limit members’ freedom of speech and their ability to vote.
