Étant donné les difficultés qu'a connues le Conseil en raison de la réticence de nombreux États membres à accepter l'utilisation de la procédure européenne d'injonction de payer dans les situations qui ne sont pas intrinsèquement transfrontalières, votre rapporteur s'est efforcé de parvenir à un compromis permettant de prendre en considération les préoccupations de ces États membres, sans écarter la possibilité d'une solution différente à l'avenir, lorsque une expérience aura été acquise avec le nouvel instrument européen.
Given the difficulties experienced in Council owing to the reluctance of many Member States to accept the use of the European order for payment in cases which are not cross-border in nature, your rapporteur has sought to reach a compromise which allows those States' concerns to be taken into account without ruling out a different solution in the future when experience will have been gained with the new European instrument.
