Traduction de «intracommunautaire à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

transport intra-UE [ trafic intracommunautaire | transport intercommunautaire | transport intracommunautaire ]
intra-EU transport [ inter-Community transport | intra-Community traffic | intra-Community transport ]

commerce intracommunautaire | échanges intracommunautaires
internal EU trade | internal trade in the EU | intra-Community trade | intra-European Union Trade | intra-Union trade | movement of goods within the Community

échange intra-UE [ commerce intracommunautaire | commerce intra-UE | échange intracommunautaire ]
intra-EU trade [ intra-Community trade ]

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, en octobre 2007, SWIFT a annoncé une nouvelle architecture en matière de messagerie, conformément à laquelle, à compter du 1 janvier 2010, les données de messagerie intracommunautaires (y compris les messages échangés entre pays reliés à la zone européenne) seraient désormais exclusivement traitées et sauvegardées en Europe.
In October 2007, however, SWIFT announced its new messaging architecture according to which, as from 1 January 2010, intra-EU message data (including messages exchanged between countries connected to the European zone) will now exclusively be processed and stored within Europe.

En outre, à compter de 2010, les entreprises devront déposer des déclarations sommaires mensuelles pour les opérations intracommunautaires au sein de l’UE. Les administrations fiscales recevront ainsi automatiquement les informations nécessaires pour vérifier par recoupement les transactions intracommunautaires.
Moreover, companies will, as of 2010, have to submit monthly summary declarations for cross-border transactions within the EU, as a result of which the tax authorities will automatically receive the necessary information to cross-check intra-community transactions.

Cependant, lorsque l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article 69 pour les opérations de paiement intracommunautaires, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception tel que défini à l'article 64.
However, when the payment service user and his payment service provider agree on a longer period than those laid down in Article 69, for intra-Community payment transactions such period shall not exceed 4 business days following the point in time of receipt in accordance with Article 64.

À compter du 1er janvier 2007, le sperme, les ovules et les embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie et destinés aux échanges intracommunautaires doivent être conformes à la législation communautaire.
From 1 January 2007, semen, ova and embryos of the bovine, porcine, ovine, caprine and equine species obtained in Bulgaria and Romania and intended for intra-Community trade have to comply with Community legislation.

Le paquet a complètement libéralisé le trafic intracommunautaire à compter du 1er avril 1997, en permettant aux transporteurs aériens d'obtenir des droits de cabotage dans un État membre où ils ne sont pas établis.
The package fully liberalised intra-Community traffic by 1 April 1997 when air carriers were permitted cabotage rights in a Member State, in which the company was not established.

4. Si, dans un délai de douze mois à compter de la définition des objectifs communautaires, un État membre n'a pas obtenu l'approbation de son programme de contrôle national conformément à l'article 6, sa participation au commerce intracommunautaire des animaux et des produits auxquels s'applique l'annexe II est interdit jusqu'à l'approbation dudit programme.
4. If, within twelve months of the establishment of the Community targets, a Member State has not had its national control programme approved in accordance with Article 6, it shall be prohibited from participating in intra-Community trade in the animals and products covered by Annex II, pending the programme's approval.

4 bis. Si, dans un délai de douze mois à compter de la définition des objectifs communautaires, un État membre n'a pas fait approuver son programme de contrôle national conformément à l'article 6, le commerce intracommunautaire des animaux et des produits auxquels s'applique l'annexe II est interdit jusqu'à l'approbation dudit programme.
4a. If, within twelve months from the setting of the Community targets, a Member State has not had its national control programme approved in accordance with Article 6, it shall be prohibited from participating in intra-Community trade in the animals and products covered by Annex II, pending the programme's approval.

- Il ne sera plus possible, à compter du 1/1/93, de maintenir des restrictions dans les échanges intracommunautaires.
- It will no longer be possible from 1 January 1993 to maintain restrictions on intra-Community trade.