Vertaling van "intracommunautaire seront soumis " (Frans → Engels) :

33. Les animaux destinés au commerce intracommunautaire seront soumis à une intradermo-tuberculination simple dans les trente jours avant tout mouvement.
33. Animals destined for intra-Community trade must be subjected to a single intradermal test within 30 days prior to movement.

Les charges des entreprises seront allégées dans la mesure où elles inscriront la TVA due au titre d'une transaction intracommunautaire sur leur déclaration périodique récapitulative de TVA, comme pour une transaction intérieure. Les achats des non-assujettis institutionnels et des assujettis exonérés (banques, assurances, administration publique) sont soumis au même régime que les assujettis lorsque le montant de leurs achats dépasse le seuil de 35.000 Ecus par an de façon à éviter les risques de distorsion de concurrence liés à la disparité des taux de TVA.
Purchases by institutional non-taxable persons and by exempt taxable persons (banks, insurance companies, public administrations) would, where they exceeded the threshold of ECU 35 000 annually, be subject to the same arrangements as those applying between taxable persons in order to avoid the risks of distortion of competition linked to differences in VAT rates.