Vertaling van "intitulée l’acte pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

campagne intitulée le plaisir de lire
campaign on reading for pleasure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Malgré le paragraphe 14(5) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Offence Act, les paragraphes 4(7) et (8), les alinéas 7(1)a) à c) et les paragraphes 7(2) et (3) de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Local Government Bylaw Notice Enforcement Act, S.B.C. 2003, ch. 60, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la signification d’un procès-verbal délivré pour une contravention de stationnement.
(2) Despite subsection 14(5) of the Offence Act of British Columbia, subsections 4(7) and (8), paragraphs 7(1)(a) to (c), and subsections 7(2) and (3) of the Local Government Bylaw Notice Enforcement Act, S.B.C. 2003, c. 60, apply with such modifications as the circumstances require to the service of a ticket issued in respect of a parking contravention.

Dans sa communication intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance”», adoptée le 13 avril 2011, la Commission constate la nécessité de porter la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs à un niveau élevé comparable dans tous les États membres.
In its communication entitled ‘Single Market Act — Twelve levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth”’, adopted on 13 April 2011, the Commission identified the need to raise to a similarly high level across all Member States the transparency of the social and environmental information provided by undertakings in all sectors.

QUE ladite Commission a été constituée en corporation par une loi de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse intitulée An Act to Incorporate the Halifax Relief Commission, elle-même confirmée par une loi du Parlement du Canada intitulée Loi concernant la Commission de secours d’Halifax,
AND WHEREAS the said Commission was incorporated by an Act of the General Assembly of Nova Scotia entitled An Act to Incorporate the Halifax Relief Commission, which was confirmed by an Act of the Parliament of Canada entitled An Act respecting the Halifax Relief Commission;

b) tout agent provincial, municipal ou désigné au sens respectivement de « provincial constable », « municipal constable » et « designated constable » tels qu’ils sont définis à l’article 1 de la loi intitulée Police Act, chapitre 367 des lois intitulées Revised Statutes of British-Columbia, 1996, avec ses modifications successives.
(b) a provincial constable, municipal constable or designated constable, within the meaning of section 1 of the Police Act, Revised Statues of British Columbia 1996, c. 367, as amended from time to time.

30 (1) Pour l’application de la définition de au paragraphe 1(2) de la Loi, il n’est pas tenu compte des renvois aux lois intitulées Land Act, Forest Act et Heritage Conservation Act.
30 (1) The definition of “specified enactment” in section 1(2) of the Act is to be read without reference to the Land Act, the Forest Act and the Heritage Conservation Act.

De plus, dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L’Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance», la Commission a relevé la nécessité de réviser la directive 2004/109/CE afin de rendre plus proportionnées les obligations applicables aux petites et moyennes entreprises cotées, tout en garantissant le même niveau de protection des investisseurs.
In addition, in its communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act, Twelve levers to boost growth and strengthen confidence, Working together to create new growth’, the Commission identified the need to review Directive 2004/109/EC in order to make the obligations applicable to listed small and medium-sized enterprises more proportionate, whilst guaranteeing the same level of investor protection.

La communication de la Commission intitulée l'"Acte pour le marché unique", adoptée en avril 2011, propose de simplifier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (4) (ci-après dénommées "directives comptables") en ce qui concerne les obligations en matière d'information financière et de réduction des charges administratives, en particulier pour les PME.
The Commission Communication entitled "Single Market Act", adopted in April 2011, proposes to simplify the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (3) and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (4) (the Accounting Directives) as regards financial information obligations and to reduce administrative burdens, in particular for SMEs".

Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commission considère la législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL), qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché unique.
In its Communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act — Twelve levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth” ’, the Commission identified legislation on alternative dispute resolution (ADR) which includes an electronic commerce dimension as one of the twelve levers to boost growth and strengthen confidence in the Single Market.

Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «l'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commission a mentionné la législation sur le REL, qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers permettant de stimuler la croissance, de renforcer la confiance et de progresser vers l'achèvement du marché unique.
In its Communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act — Twelve levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth” ’, the Commission identified legislation on ADR which includes an electronic commerce (e-commerce) dimension, as one of the twelve levers to boost growth, strengthen confidence and make progress towards completing the Single Market.

L'objectif de cette manifestation, intitulée "L'acte pour le marché unique – Les priorités de la société civile hongroise", est d'apporter une contribution à l'avis que le CESE doit adopter lors de sa session plénière de mars.
This event, called "The Single Market Act - The Priorities of the Hungarian Civil Society" aims to provide a contribution towards the EESC's decision to be adopted at its plenary session in March.