6700.1 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est en outre visée la société à capital de risque dont un régime d’actionnariat des employés est enregistré aux termes de la partie 1 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, R.S.B.C.
6700.1 For the purposes of paragraph 40(2)(i) and clause 53(2)(k)(i)(C) of the Act, a corporation that has an employee share ownership plan registered under Part 1 of the Employee Investment Act, R.S.B.C.