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Intitulé complet
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Intitulé de l'instance
Intitulé de la cause
Intitulé à l'instance
Requête pour amender l'intitulé d'une cause
Requête pour modifier l'intitulé d'une cause
Requête visant à modifier l'intitulé de la cause
Sous un poste distinct à intitulé correspondant
Sous un poste particulier à intitulé correspondant

Vertaling van "intitulé parliamentary " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant

as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading


intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]

style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]


requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]

motion to amend the style of cause








intitulé complet [ intitulé au complet ]

complete style of cause [ full style of cause ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux pages 161 et 162 de la quatrième édition de son ouvrage intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, Bourinot affirme:

Sir John Bourinot's Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, fourth edition, at pages 161 and 162 states:


À la page 50 de la 24 édition de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Parliamentary Practice, on donne une explication du rôle du leader du gouvernement à la Chambre. Entre autres, on y indique que:

Page 50 of Erskine May's Parliamentary Practice, 24th edition, explains the role of the government House leader, including:


À la page 65 de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Parliamentary Practice, le privilège parlementaire est ainsi défini:

On page 65 of Erskine May's Parliamentary Practice, “parliamentary privilege” is defined as:


À la page 111 de l'ouvrage intitulé Parliamentary Practice, 22 édition, il est écrit que lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage.

Page 111 of Parliamentary Practice, 22nd edition, informs us that the Commons may treat the making of a deliberately misleading statement as a contempt.


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Cependant, comme l'a souligné Bourinot dans son ouvrage intitulé Parliamentary Procedure and Practice, la Chambre des communes autorise généralement un député à s'absenter pour comparaître ailleurs comme témoin, s'il appert que son absence ne portera pas atteinte à l'intérêt public.

However, as noted in Bourinot's Parliamentary Procedure and Practice, the Commons generally gives leave of absence to members to attend elsewhere as witnesses when it is shown that the public interest would not suffer by their absence.




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intitulé parliamentary ->

Date index: 2021-06-14
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