Vertaling van "intitulé loi concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]
Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

loi concernant les brevets
Law on Patents

loi concernant les permis
licensing law | licensing statute

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi intitulé Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce mettra à l'abri le nouveau pont de toute contestation en cours et future concernant l'obtention de permis réglementaires et les approbations administratives réglementaires exigées en vertu de certaines lois canadiennes.
In this context, the proposed bridge to strengthen trade act will shield the new bridge from existing and future legal challenges of regulatory permitting decisions and administrative approvals required under specified Canadian laws.

En ce qui concerne le premier point, le projet de loi S-8 est intitulé Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. Pourtant, il ne contient aucune définition d'une eau potable salubre.
Regarding the first matter, Bill S-8 is titled An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, but safe drinking water is not defined in Bill S-8, nor is it found in the Ontario Safe Drinking Water Act or the U.S. Safe Drinking Water Act.

Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 179 à 184 de l'annexe I, qui portent sur la construction d'un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi concernant un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit et certains autres ouvrages »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 179 to 184 of schedule I, related to the construction of a bridge spanning the Detroit River between Windsor and Detroit, be removed from C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “an act respecting a bridge spanning the Detroit River between Windsor and Detroit and other works”; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé «Ley 1448») qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;
17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country's armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;

17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé "Ley 1448") qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 milliards de dollars américains pour les dix prochaines années, ce qui représente environ 160 millions d'EUR par mois; insiste sur la nécessité de suivre et d'évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de cette loi, en concertation étroite avec la société civile, en particulier en ce qui concerne la protection des rapatriés;
17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country’s armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ten years, representing about EUR 160 million per month; underlines the need for thorough monitoring and evaluation of the implementation of this law in close consultation with civil society, in particular regarding the protection of returnees;

Au vu du rapport 2007 de la Commission européenne intitulé "Lutte contre la discrimination multiple : pratiques, politiques et lois", qui recommande que la discrimination multiple soit expressément proscrite, pourquoi n'y a-t-il pas d'interdiction expresse de la discrimination multiple dans la directive sur l'égalité de traitement (COM(2008)0426) et pourquoi n'y a-t-il qu'une référence à la discrimination multiple - concernant les femmes - au 13è considérant ?
In view of the recommendations from the European Commission report of 2007 'Tackling Multiple Discrimination - Practices, Policies and Laws', that multiple discrimination should be expressly prohibited, why is there no express prohibition on multiple discrimination in the draft Equality Directive (COM(2008)0426), and only one reference to multiple discrimination (in the context of women) in the preamble (i.e. No 13)?

La Commission se félicite de certaines des récentes mesures positives prises par les trois pays concernés : en premier lieu, le franc échange de vues lors du séminaire intitulé "Justice et droits de l'homme dans les états observateurs au Conseil de l'Europe : l'abolition de la peine de mort" qui s'est tenu à Tokyo en mai 2002 et la mise sur pied d'une ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort au sein de la diète japonaise ; deuxièmement, le projet de loi abolissant la peine de mort en République de Corée soutenu l'année dernière par une majorité de l'assemblée nationale ; troisièmement, la modification du code pénal de Taïwan réduisant la liste des crimes pour lesquels la peine de mort est obligatoire.
The Commission welcomes some of the recent positive steps taken by the three countries concerned, and, firstly, the frank exchange of views at a seminar in Tokyo in May 2002 on "Justice and Human Rights in Council of Europe Observer States: the Abolition of the Death Penalty" and the establishment of a Japanese Diet members' league for the abolition of the death penalty; secondly, the bill tabled to abolish the death penalty in the Republic of Korea which was supported by a majority of the National Assembly last year; thirdly, the amendment to the penal code of Taiwan which reduces the list of crimes for which the death penalty is mandatory.

Je propose: Que, nonobstant les pratiques et règles habituelles de la Chambre, le gouvernement soit autorisé à présenter immédiatement en première lecture un projet de loi intitulé «Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest» et à proposer que le projet de loi en question soit étudié conformément à ce qui suit: (1) Dès l'achèvement de tous les travaux d'aujourd'hui concernant les voies et moyens, la Chambre procédera à la deuxième lecture du projet de loi (2) Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier (3) Dès que le comité aura fait rapport du projet de loi et que celui-ci aura été agréé, la Chambre procédera à la troisième lecture (4) La Chambre ne s'ajournera pas aujourd'hui avant d'avoir terminé la troisième lecture du projet de loi, mais elle s'ajournera aussitôt qu'elle l'aura terminée.
I move: That notwithstanding the usual practices and rules of the House, the government may immediately introduce and propose first reading of a bill entitled, ``An act respecting the supervision of longshoring and related operations at west coast ports'', and the said bill shall be disposed of as follows: (1) Immediately after the completion of all items of business relating to ways and means this day, the House shall take up consideration of the second reading stage of the said bill (2) After being read a second time the bill shall be referred to a committee of the whole (3) Immediately after being reported from committee and concurred in at the report stage, the said bill shall be taken up at the third reading stage (4) The House shall not adjourn this day until the third reading stage of the said bill has been disposed of, but the House shall adjourn immediately after completing the third reading stage of the bill.

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap) demande à présenter le projet de loi C-225, Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique (1530) -Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ».
Mr. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap) moved for leave to introduce Bill C-225, an act to amend the transfer of language rights to provincial jurisdiction (1530 ) He said: Mr. Speaker, I rise to introduce my private member's bill, an act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction.