Traduction de «intitulé du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

Réponse du gouvernement du Canada au rapport intitulé «À l'écoute des Canadiens : une première vision de l'avenir du programme de prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada»
Government of Canada Response to Listening to Canadians: A First View of the Future of the Canada Pension Plan Disability Program

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

intitulé de l'instance
style of a proceeding

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle (veuillez indiquer le nom du régime d'aide, ou, s'il s'agit d'une aide individuelle, le nom du bénéficiaire)
Title of aid scheme or name of company receiving an individual aid (Indicate the name of the aid scheme or in case of individual aid, the name of the beneficiary).

À cet égard, la commission INTA se range à l'avis exprimé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014, intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?", selon lequel la Commission devrait déployer des efforts supplémentaires pour le suivi de la mise en œuvre et des répercussions des accords commerciaux qu'elle conclut.
In this regard, INTA shares the view expressed by the Court of Auditors in its Special Report 02/2014 entitled "Are preferential trade agreements appropriately managed?" that extra efforts by the Commission are required regarding the monitoring of the implementation and the effects of trade agreements it has concluded.

66. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;
66. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;

Partie VIII – Rapport spécial n° 2/2014 de la Cour des comptes intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?"
Part VIII - Special Report No 2/2014 of the Court of Auditors entitled "Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?"

64. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;
64. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;

Pour les mesures et opérations ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, le tableau des régimes d’aides relevant de l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 à utiliser pour la mise en œuvre des programmes, et comprenant l’intitulé du régime d’aides, la participation du Feader, le cofinancement national et le financement national complémentaire.
For the measures and operations which fall outside the scope of Article 42 of the Treaty, the table of aid schemes falling under Article 81(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 to be used for the implementation of the programmes, including the title of the aid scheme, as well as the EAFRD contribution, national cofinancing and additional national funding.

Pour les mesures et opérations ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, le tableau des régimes d’aides relevant de l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 à utiliser pour la mise en œuvre des programmes, et comprenant l’intitulé et les références du régime d’aides, la participation du Feader, le cofinancement national et le financement national complémentaire.
For the measures and operations which fall outside the scope of Article 42 of the Treaty the table of aid schemes falling under Article 81(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 to be used for the implementation of the programmes, including the title and the references of the aid scheme, the EAFRD contribution, national cofinancing and additional national financing.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle (indiquer le nom du régime d'aide, ou, s'il s'agit d'une aide individuelle, le nom du bénéficiaire).
Title of aid scheme or name of company receiving an individual aid (indicate the name of the aid scheme or in the case of individual aid, the name of the beneficiary).

Le document présenté par le Royaume-Uni au Conseil européen de printemps, intitulé «New international approaches to asylum processing and protection» (Nouvelles approches internationales du traitement des demandes d'asile et de la protection), se compose de deux parties, l'une analytique, l'autre exposant deux nouvelles approches concrètes d'une meilleure gestion du régime de protection internationale.
The Paper presented by the United Kingdom to the Spring European Council, entitled: "New international approaches to asylum processing and protection", consists of two parts, an analytical part and a part in which it develops two concrete new approaches to better manage the international protection regime.