Traduction de «intitulé des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

retard de règles
Delayed period

créer un intitulé
create content title

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du paquet intitulé «Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres», le présent règlement ne devrait prévoir qu'un nombre limité de dispositions relatives aux contrôles officiels puisque ces règles devraient être prévues dans le cadre de la législation horizontale en matière de contrôles officiels.
As part of the ‘Smarter Rules for Safer Food’ package, this Regulation should only provide for a limited number of provisions on official controls since those rules should be provided for in the framework of the horizontal legislation on official controls.

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 6, de la convention pluriannuelle de financement, ces règles doivent être cohérentes avec les règles édictées dans le manuel de la Commission intitulé « Marchés de fournitures, de travaux et de services conclus dans le cadre de la coopération communautaire pour les pays tiers ».
According Article 14(2)(6) of the Multi-annual Financing Agreement, these rules shall be consistent with the rules set out in the Commission manual entitled "Service, Supply, and Work Contracts concluded within the Framework of Community Co-operation for the Third Countries".

5. demande le financement d'un nouveau projet pilote intitulé "Autonomisation et éducation des consommateurs sur la sécurité des produits et la surveillance du marché dans le marché unique numérique", projet de suivi approprié du projet pilote d'une durée d'un an intitulé "Formation des PME aux droits des consommateurs à l'ère numérique" proposé en 2015 par la commission IMCO, qui contribuera à une vaste campagne d'éducation du public visant à aider les consommateurs et les entreprises à comprendre les règles et réglementations complexes liées au commerce en ligne;
5. Asks for the financing of a new pilot project entitled ‘Consumer Empowerment and Education on the safety of products and market surveillance in the Digital Single Market (DSM)’, as an appropriate follow-up project to the one-year pilot project entitled 'Training SMEs on Consumer Rights in the Digital Age’ proposed by the IMCO Committee for 2015, contributing to a large public education campaign to help consumers and businesses understand the complex rules and regulations associated with e-commerce;

En outre, les règles devraient prendre dûment en compte les préoccupations et des recommandations de la communauté des chercheurs telles qu'elles ressortent du débat initié par la communication de la Commission du 29 avril 2010 intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".
The Rules should also duly reflect the concerns raised and recommendations made by the research community resulting from the debate initiated by the Commission Communication of 29 April 2010 entitled "Simplifying the implementation of the research framework programmes", and the subsequent Green Paper of 9 February 2011 entitled "From Challenges to Opportunities: Towards a Common Strategic Framework for EU Research and Innovation funding".

En outre, les règles devraient dûment prendre en compte les préoccupations et les recommandations de la communauté scientifique, telles qu'elles ressortent du débat alimenté par la communication de la Commission du 29 avril 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".
The rules should also duly consider the concerns and recommendations from the research community resulting from the debate initiated by the Commission Communication of 29 April 2010 to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions ‘Simplifying the implementation of the research framework programmes’, and the subsequent Green Paper of 9 February 2011 ‘From Challenges to Opportunities: Towards a Common Strategic Framework for EU Research and Innovation funding’ .

G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé "Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune") doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que "le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données"; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes",
G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to the processing of personal data by the Union institutions in the area of the common foreign and security policy; whereas Article 39 TEU (in Chapter 2 which is entitled 'Specific provisions on the common foreign and security policy') must be read as a derogation from Article 16 TFEU which requires that the 'Council shall adopt a decision laying down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of this Chapter, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas, in the same way as Article 16(2) TFEU, it prescribes that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities',

Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes pratiques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l'objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et des principes fondamentaux concernant l'accès au réseau et les services d'accès des tiers, la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les échanges de droits à capacité.
A second set of common rules entitled ‘the Second Guidelines for Good Practice’ was adopted at the meeting of the Forum on 24-25 September 2003 and the purpose of this Regulation is to lay down, on the basis of those Guidelines, basic principles and rules regarding network access and third party access services, congestion management, transparency, balancing and the trading of capacity rights.

2.6. Les règles relatives aux marchés publics passés par les organismes publics, en matière de services, de travaux et de fournitures, dans le pays candidat doivent être conformes aux règles figurant dans le manuel de la Commission(1) intitulé "Marchés de services, de fournitures et de travaux conclus dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des pays tiers", à l'exception de l'exigence relative à l'approbation ex ante par la Commission.
2.6. The rules for the procurement by public bodies of services, works and supplies in the applicant country shall be in accordance with the rules set out in the Commission annual(1) entitled "Service, supply and work contracts concluded within the framework of Community cooperation for the third countries" with the exception of the requirement for ex ante approval by the Commission.