Vertaling van "intimés et procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

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procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chambre des communes et l'honorable Gilbert Parent, Appelants; c. Satnam Vaid et Commission canadienne des droits de la personne, Intimés; et Procureur général du Canada, l'honorable sénateur Serge Joyal.
House of Commons and the Honourable Gilbert Parent Appellants v. Satnam Vaid and Canadian Human Rights Commission Respondents - and - Attorney General of Canada, the Honourable Senator Serge Joyal.

b) si le requérant est Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario ou du Canada représentée par le procureur général, par signification à personne à l’intimé si celui-ci est un accusé non représenté par un avocat, ou au procureur si l’intimé est représenté par un avocat;
(b) where the applicant is Her Majesty the Queen in Right of Ontario or Canada, as represented by the Attorney General, and the respondent is an accused not represented by a solicitor, by personal service on the respondent, or, where the respondent is an accused represented by a solicitor, on the solicitor of record; or,

« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.
“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.

b) si l’appelant ou l’intimé a été représenté par un procureur, au procureur de l’appelant ou de l’intimé, selon le cas,
(b) where the appellant or respondent has appeared by a counsel of record, to the counsel of record for the appellant or respondent, as the case may be,

Cette requête n'a pas été reçue favorablement par l'intimé, le procureur général du Canada.
This was not well received by the defendant, the Attorney General of Canada.