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Intimation de quitter les lieux
Loi interdisant de quitter la scène d'un accident
Loi relative à la fuite des lieux d'un accident
Quitter les lieux

Vertaling van "intimation de quitter les lieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




loi interdisant de quitter la scène d'un accident | loi relative à la fuite des lieux d'un accident

hit-and-run statute
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. considérant que l'annonce précitée s'est accompagnée d'une prise de contrôle immédiate du siège social de la société par les autorités fédérales argentines, contraignant l'encadrement légitime et le personnel correspondant à quitter les lieux;

F. whereas the abovementioned announcement was accompanied by the immediate takeover of the company's main offices by the Argentine federal government authorities, evicting the legitimate management and designated personnel of the abovementioned enterprise from the premises;


J. considérant que l'annonce précitée s'est accompagnée d'une prise de contrôle immédiate du siège social de la société par les autorités fédérales argentines, contraignant l'encadrement légitime et le personnel correspondant à quitter les lieux;

J. whereas the above-mentioned announcement was accompanied by an immediate takeover of the company’s main offices by the authorities of the Argentinean federal government, forcing the legitimate management and designated personnel of the above-mentioned enterprise to leave the premises;


C. considérant que l'annonce précitée s'est accompagnée d'une prise de contrôle immédiate et effective du siège social de la société par les autorités fédérales argentines, contraignant l'encadrement légitime et le personnel correspondant à quitter les lieux;

C. whereas the above-mentioned announcement was simultaneously presented with an effective and immediate takeover of the company’s main offices by the authorities of the Argentinean federal government, forcing the legitimate management and designated personnel of the above-mentioned enterprise to leave the premises;


les personnes ne constituant aucun risque devraient être autorisées à quitter les lieux et/ou parfois à imposer un maintien de l'ordre par les supporters eux-mêmes.

those not posing any risk should be allowed to leave the vicinity and / or some time to impose ‘self-policing’.


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Bien que la gendarmerie leur ait intimé l’ordre de quitter les lieux, Mme Günes et ses compagnons ont opposé résistance aux forces de sécurité.

Having been ordered to leave by the gendarmerie, Ms Gunes and her companions offered up resistance to the security forces.


Donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu.

Creating the impression that the consumer cannot leave the premises until a contract is formed.


Effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si et dans la mesure où la législation nationale l'autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

Conducting personal visits to the consumer's home ignoring the consumer's request to leave or not to return except in circumstances and to the extent justified, under national law, to enforce a contractual obligation.


La décision qui ordonne la détention ("curfew order"), spécifie le ou les sites où celle-ci a lieu ainsi que les périodes pendant lesquelles le condamné ne peut pas quitter les lieux.

The curfew order specifies the location or locations where the offender must remain and the periods during which the offender may not leave these places.


Une manière facile de commencer à remédier à cela serait de s'assurer que le Parlement européen, tout comme la Commission européenne, soit représenté pendant toute la durée du sommet et non pas prié de quitter les lieux après l'apéritif.

One easy way of starting to remedy that process would be to ensure that the European Parliament, just like the European Commission, is represented throughout the summit and not asked to leave after the aperitifs.


Par exemple, le fait de faire comprendre au consommateur qu'il ne pourra s'en aller avant d'avoir signé le contrat, ou des visites prolongées de représentants qui ignorent les demandes du consommateur les priant de quitter les lieux.

For example, making it clear to the consumer that he cannot leave the premises until the contract is signed; or prolonged personal visits by sales representatives who ignore requests to leave.




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Date index: 2024-03-26
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