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CILSS
Cell.
Cellulaire
Mobile
Mutualisation interétatique
Outrage à une institution interétatique
Punissabilité indépendante de l'entreprise
Radiotéléphone cellulaire
Tél. cell.
Téléphone cellulaire
Téléphone mobile

Traduction de «interétatique que celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal

Comprehensive Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field


Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]

Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]


outrage à une institution interétatique

insulting an international organisation




Convention sur la coopération interétatique dans le domaine pénal

Convention on Inter-State Cooperation in the Penal Field


Comité d'experts pour l'étude d'un fonds interétatique de garantie pour la zone de la mer Méditerranée

Committee of Experts on an Inter-State Guarantee Fund for the Mediterranean Sea Area


Convention générale sur la coopération interétatique dans le domaine pénal

Comprehensive Convention on Interstate Co-operation in the Penal Field


mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente

negative confining bed


téléphone cellulaire | tél. cell. | téléphone mobile | cellulaire | cell. | mobile | radiotéléphone cellulaire

cellular telephone | cellular phone | cell phone | mobile telephone | mobile phone | cellular terminal


punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise

aggregate criminal liability of the corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. relève que, afin de différencier l'offre touristique européenne de celle d'autres États ou continents, il est particulièrement important de développer de nouvelles formes de tourisme thématique qui pourraient être exploitées dans le cadre de coopérations interétatiques, voire interrégionales; considère que la promotion systématique de produits touristiques thématiques peut non seulement permettre de redéfinir l'offre touristique européenne dans son ensemble, mais aussi contribuer de manière déterminante à lutter contre les effets ...[+++]

3. Stresses that, in order to differentiate the European tourism product from that of other countries and continents, it is very important to develop new forms of thematic tourism which can operate on the basis of transnational and even transregional cooperation; believes that, as well as making it possible to redefine the entire European tourism offer, the systematic promotion of thematic tourism products may be vital in combating the effects of seasonality;


Les exigences de capital devraient être moindres lorsqu'il s'agit de couvrir des positions libellées en monnaies présentant une corrélation étroite, que celle-ci résulte de données statistiques ou d'accords interétatiques contraignants.

Lower capital requirements should be imposed for positions in closely correlated currencies, whether statistically confirmed or arising out of binding intergovernmental agreements.


Les exigences de capital devraient être moindres lorsqu'il s'agit de couvrir des positions libellées en monnaies présentant une corrélation étroite, que celle-ci résulte de données statistiques ou d'accords interétatiques contraignants.

Lower capital requirements should be imposed for positions in closely correlated currencies, whether statistically confirmed or arising out of binding intergovernmental agreements.


Les exigences de capital devraient être moindres lorsqu'il s'agit de couvrir des positions libellées en monnaies présentant une corrélation étroite, que celle-ci résulte de données statistiques ou d'accords interétatiques contraignants.

Lower capital requirements should be imposed for positions in closely correlated currencies, whether statistically confirmed or arising out of binding intergovernmental agreements.


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S'agissant d'une jurisprudence nationale contraire du juge national suprême, qui sera considérée par les juges inférieurs comme faisant autorité dans l'ordre juridique national, celle-ci peut entraîner une atteinte à l'effet utile de la disposition communautaire concernée au sein de l'État membre ou des répercussions négatives pour les rapports de concurrence dans le marché intérieur ou pour les échanges interétatiques.

Contrary national decisions by the highest courts, which, within the national legal order, are to be regarded as binding on the lower courts, may undermine the effectiveness of the Community provision concerned within the Member State or lead to undesirable consequences for competition within the internal market or for interstate commerce.


Toutefois, si le compromis concernant la question du siège devait apparaître dans le résultat final tel que Mme Pack l'a présenté - d'une part, la solution consistant à établir le siège à Pristina, d'autre part, l'approche intégrée de Thessalonique - il est d'autant plus important d'éclaircir certaines questions fondamentales, que l'entreprise, dans son ensemble, soit placée sous la responsabilité de la Commission, que la structure ne revête pas un caractère plus interétatique que celle d'agences existantes, que l'OLAF puisse enquêter, que le tableau des effectifs soit établi de manière séparée, que la compétence budgétaire du Parlement ...[+++]

But if the compromise over the location of the Reconstruction Agency ends up looking like Mrs Pack has presented it – on the one hand Pristina, on the other hand the integrated arrangement of Thessaloniki – then it is that much more important that basic questions should be clarified; that the entire undertaking should take place under the responsibility of the Commission; that the Agency should not be structured in such a way that, even more than already existing agencies, it straddles individual nation states; that OLAF can ascertain that the job plan is being set out separately; that the budgetary powers of the European Parliament ...[+++]




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interétatique que celle ->

Date index: 2025-09-09
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